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de ce département s'est bornée à indiquer que l'intéressé n'apportait pas "d'éléments d'appréciation nouveaux suceptibles de modifier la décision initiale" ; qu'ainsi motivée, la décision attaquée ne met

X... est fondé à soutenir que cette décision, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son annulation ; Article 1er :

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conditions de délivrance d'un visa en sa qualité de conjoint d'un ressortissant français ; qu'il y a urgence à permettre aux époux, séparés depuis le 25 novembre 2005, de se rejoindre ; que cette séparation met

-Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, (...) en demeure de faire dans un délai

aux termes du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met

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mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 6 février et 6 mai 2019, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il met

l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par le présent titre, le préfet met

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.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (...). / II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : /

règle suivant laquelle le fait générateur de l'imposition d'une plus-value est constitué au cours de l'année de sa réalisation, de la rattacher à l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met

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