AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007967735
17 février 1997
17 février 1997
d'évacuation et l'installation de malaxage surmontée de ses silos d'alimentation ; que cette configuration technique a été retenue en vue d'économiser l'énergie et d'éviter le fonctionnement nocturne des machines
Source officiellePage 17 sur 21
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008090496
29 juillet 2002
29 juillet 2002
même code : " Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, ou de faire fonctionner la machine
Source officielle