président directeur général de cette société, l'administration a réintégré les sommes dont il s'agit dans les résultats sociaux des années 1974 à 1976 et a corrélativement, imposé ces sommes, entre les mains

jours qui suivent la mise en demeure prononcée sur le fondement de l'un ou de l'autre de ces articles, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre

administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête conjointe tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet du Maine-et-Loire

Par un jugement n° 11/00002 du 6 février 2015, le tribunal départemental des pensions du Maine-et-Loire a fait droit à cette demande et annulé cette décision.

de suspendre l'exécution de son arrêté du 15 octobre 2014 l'assignant à résidence dans le département du Maine-et-Loire ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge

, de collection ou d'antiquité : " Sont considérées comme oeuvres d'art les réalisations ci-après : / 1° Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main

C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 1er juillet 2022 par lequel il a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables

tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg une indemnité de 396 610 F en réparation du préjudice résultant de l'attaque à main

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'administration fiscale qui leur a été notifiée le 27 décembre 1982 par la direction départementale de l'agriculture de Maine-et-Loire

LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ET A FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LA RECEPTION DEFINITIVE, LA MAIN-LEVEE DE LA CAUTION DEVANT INTERVENIR DANS LE DELAI CONTRACTUEL D'UN MOIS ; 2° - CONDAMNE L'ETAT

annuler le jugement en date du 23 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 27 octobre 1976 par laquelle la commission départementale de remembrement du Maine-et-Loire

aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour, en relevant, pour rejeter ses conclusions relatives à l'imposition entre ses mains

X et dont le taux d'invalidité avait été évalué par les premiers juges à 15 %, résultait de l'intervention certes passive, mais certaine, du frein à main défectueux qui a causé le déploiement d'une force

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire a demandé au tribunal de condamner la commune de Saint-Leu à lui verser la somme de 7 604,40 euros.

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU MAINE-ET-LOIRE (SODEMEL), dont le siège est ..., représentée par son

Christian X..., demeurant à Coutures 49320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans la commune de Coutures Maine et Loire

Par suite, dans le cas où elle conduit simultanément une vérification de comptabilité d'une entreprise dont les bénéfices sont taxés entre les mains d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu

Havre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions des 18 juillet et 1er août 1988 du Bureau central de la main

Par arrêté du 23 janvier 2019, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé l'expulsion de M.

2 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2001 par lequel le préfet de Maine-et-Loire