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PRINCIPE DE L'IMPOSITION DU SIEUR X D'APRES SON TRAIN DE VIE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1969 : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

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suppléant, et Z..., candidat aux élections des délégués du personnel, en estimant que l'existence de l'engagement réciproque de "paix sociale" exprimé dans le protocole signé le 14 mai 1993 qui avait marqué

X... le 6 octobre 1992, date à laquelle elle a eu connaissance des faits reprochés au salarié ; que cette date marque le point de départ du délai d'engagement des poursuites fixé par l'article L. 122-44

A a été marqué, au cours des années 2004 et 2005, par une gestion insuffisamment maîtrisée et un manque de rigueur ; que le comportement de l'intéressé dans ses relations avec les justiciables, les services

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[12],RJ1 Manque à gagner de la société sur la vente des appartements des immeubles [1].

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En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments