Conseil d'État — 7 mai 2026

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CETAT54-07-01-03-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - OBLIGATIONS INCOMBANT À L’ADMINISTRATION EN VUE DE PRÉVENIR LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS ET D’EN PALLIER LES CONSÉQUENCES – REFUS DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR REMÉDIER À LA PÉNURIE DE MÉDICAMENTS PSYCHOTROPES [RJ1] – MANQUEMENT CARACTÉRISÉ DE L’ADMINISTRATION – ESPÈCE – ABSENCE, COMPTE TENU DE L’ENSEMBLE DES MESURES MISES EN ŒUVRE ET MÊME S’IL SUBSISTE DES DIFFICULTÉS D’APPROVISIONNEMENT.<br/>