CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté municipal relatif au transfert du bureau de la recette municipale et aux heures d'ouverture des bureaux.

EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BRIGNOLES ET CELLE DE M. Z... EN QUALITE D'AJOINT AU MAIRE ET, D'AUTRE PART, PROCLAME M.

FIXANT LES HEURES D'OUVERTURE DU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X...

Z..., premier adjoint au maire de Lyon, a reçu de celui-ci délégation pour les fonctions relatives notamment à la police municipale, à la circulation et au stationnement ; que l'arrêté du maire en date

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS (FNAUT), dont le siège est ..

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ligue Languedoc-Roussillon de Course d'Orientation et la Ligue Midi-Pyrénées de Course d'Orientation

EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE PAR LE RETARD MIS A LUI RETABLIR SA LIGNE TELEPHONIQUE ; 2E REJETTE LA DEMANDE DE MME X...

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 mars 1972, 81518, mentionné aux tables du recueil Lebon

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté municipal prescrivant le nettoyage du lit d'une rivière par chasse d'eau - Demande d'indemnité - Compétence.

PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 mai

Par un jugement n° 2100566, 2110569 du 13 mai 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE "LE MAS CAREIRON ", - les conclusions de M.

1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A APPROUVE LE TRACE DE LA LIGNE ELECTRIQUE DE 15 KV DU POSTE "LES TUILLIERES" AU POSTE "D'ARNOUX" ET REJETTE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X...

. : Considérant que la formation des pilotes de ligne, telle qu'elle est organisée par les arrêtés des 13 octobre 1959, 3 avril 1968 et 8 février 1973, comprend normalement, à l'issue de la formation de

téléphonique ; Considérant que ladite ligne n'était pas incorporée à la partie de la voie publique aménagée en vue de la circulation et n'en constituait pas une dépendance nécessaire ; qu'ainsi M.

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, LE 11 AVRIL 1969, ALORS QU'IL PROCEDAIT AU DEPLACEMENT D'UN CORDEAU DE FIL DE FER, POUR TRACER DES SILLONS DANS UN CHAMP SITUE SOUS UNE LIGNE

2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars

d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars

jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur la demande de l'Association de Sauvegarde des Côteaux de l'Ouest Lyonnais (A.S.C.O.L.) l'arrêté du 17 janvier 1992 du maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR