Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria Y... demeurant chez M.

titulaire et ouvrier de l'Etat du ministère des armées en tant qu'elle ne prévoit pas la possibilité d'appliquer ce régime aux personnels civils du ministère des armées embarqués à bord d'un navire de la marine

Marius X... la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel celui-ci avait été assujetti au titre de l'année 1978, à raison de la fraction lui revenant de la plus value réalisée par les consorts

157 m² pour l'un et de 1 069 m² pour l'autre et d'un magasin spécialisé en équipement de la personne de 961 m², à Flourens (Haute-Garonne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et des SCI Hellau et Mariber

a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé le classement des arbalètes de pêche sous-marine

Mario Joaquim X... FRANCISCO, demeurant ... ; M. X...

demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'assistance publique des hôpitaux de Marseille (APHM) et la commune de Marseille à réparer les préjudices résultant de sa prise charge par les marins-pompiers

Yves X..., demeurant 7, lotissement Bigeault, Port Magaud à La Garde (83130), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 février 1984 par laquelle le chef d'état-major de la marine

MARINE", dont le siège est situé ... et pour M.

MARITIME BIDASSOA dont le siège est ..., la COOPERATIVE MARITIME CHINGUDY dont le siège est ..., représentée par son président directeur général demeurant en cette qualité audit siège, et le SYNDICAT DES MARINS

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête enregistrée le 9 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins demande au Conseil

mars 2023 portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde, en tant que ses annexes 1, 4 et 5 autorisent, d'une part, la pêche de la lamproie marine

MARC DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU CENTRE HELIO-MARIN DU GRAU-DU-ROI GARD ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Ils assurent l'enseignement dans les écoles nationales de la marine marchande, les établissemnts qui en dépendent et à bord des navires d'application. Ils dirigent ces écoles et établissements.

Le Caron à Arras (62012), agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession et de liquidateur résiduel des patrimoines confondus de l'association "Union des établissements hélio-marins

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2000 du directeur central du commissariat de la marine ; 2°) d'enjoindre à l'autorité militaire de lui attribuer

rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 1992 par lequel le maire de Granville a délivré un permis de construire à la société civile immobilière "Bleue Marine

a refusé de modifier le point de départ et le montant de sa pension de réversion ; Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par Mme Maria