ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du Maine-et-Loire

Martin Martinière, Ricard , avocat de la Société anonyme Marinoni, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail,

Martin Martinière, Ricard , avocat de la SOCIETE ANONYME CARNAUD et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X... et autres, - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de la commune d'Aubin, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'inondation qui a endommagé

Frydman, Auditeur, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Hubert X... et de la S.C.P.

Guy Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré légale la décision

Martin Martinière, Ricard , avocat de M. A... Georges et autres, - les conclusions de M.

Lambron, Auditeur, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la commune de Revel et de Me Le Prado, avocat de Mme Marie-José X..., - les conclusions de M.

la demande de la société d'armement et de navigation Charles X... tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice que cette société a subi à la suite du blocus du port de Dieppe par les marins

Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X... Y... CARLOS et de Me Le Prado, avocat des Hospices Civils de Strasbourg, - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M.

l'Ouest lyonnais" qui doivent être incorporés au prix de revient des immeubles pour la société civile immobilière "Les Fontanyelles", pour la détermination du profit imposable au prélèvement entre les mains

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, avocat du Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de la Haute-Loire et de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme

Martin Martinière, Ricard , avocat de la Société PRADO FRANCE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant d'une part que M.

, dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 1985 : La pêche maritime s'exerce conformément aux règlements de la Communauté économique européenne et notamment ceux relatifs au régime de conservation

TRACTEUR CATERPILLAR ET LE CAMION RENAULT : CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE POUR CES ELEMENTS SINISTRES DOIT ETRE FIXEE A 269 400 ANCIENS FRANCS, CHIFFRE ACCEPTE PAR LE MINISTRE ; EN CE QUI CONCERNE LE BULLDOZER

D E C I D E : -------------- Article 1er : La délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin n° CT27-6a-2016 du 31 mars 2016 est annulée.

pièces du dossier ; Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche ; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime

(Londres) et le siège de la branche maritime, ..., la SOCIETE ECONOMIC, dont le siège social est ... EC3M et le siège de la branche maritime, ...