n'a produit, à l'appui de sa demande, aucun élément relatif aux activités de sa société depuis la fin de l'année 1987, n'a cessé d'être employé en qualité de salarié à raison de plus de 120 heures par mois

chiffre d'affaires n'excédait pas 5 000 000 F, sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois

A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office (...) ". 3.

propriétaire d'une parcelle située au lieudit " Le Périé " à Rieucros, a déposé le 27 octobre 2006 une demande d'autorisation de stationnement, sur ce terrain, de deux caravanes pendant plus de trois mois

, et d'une part correspondant à l'accueil de chaque enfant, qui ne peut être inférieure à soixante dix fois le salaire minimum de croissance par mois et par enfant ; 3.

; qu'en vertu des articles 55 et 56 du même décret, une demande de nouvelle délibération ou l'exercice d'un recours doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision

résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

: 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES NEES DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS

Le défaut de réponse de l'administration à l'expiration d'un délai de quatre mois emporte autorisation de plein droit " ; qu'aux termes de l'article 10-8 du décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 relatif

. - Réclamation tardive - Réclamation remise à la poste le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, et parvenue au directeur au début du mois de janvier, sans que puisse

son certificat de résidence en qualité d'étudiant "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence, qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois

.) - la suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations est de un, trois, six ou douze mois.

du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 1995, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi inscrits plus de six mois

1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires : La résidence habituelle à l'étranger se prouve par la production d'un titre de séjour, d'une validité de six mois

X... pendant une brève période d'un mois, alors qu'il faisait exécuter des travaux dans sa nouvelle maison qu'il avait acquise en vue d'en faire sa résidence principale et dont il n'établit pas qu'il n'en

au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : un recours contentieux formé par un tiers, à l'encontre d'une décision implicite d'acceptation, après l'expiration du délai de deux mois

rédaction applicable à la présente procédure : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois

Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois