tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 18 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré

et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1982 et 26 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Labbé, Delaporte , avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon, de la SCP Roger, avocat de la société SOCOTEC, de Me Boulloche, avocat de MM.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CACHAN AYANT SON SIEGE SOCIAL A LA MAIRIE DE CACHAN VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE

CONSEIL D'ETAT, 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme irrecevable son déféré dirigé contre la délibération du 9 mai 1994 du conseil d'administration de l'Office public d'habitations à loyer modéré

Lesourd, Baudin, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la S.C.P.

A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA LOIRE ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE A, CONTRAIREMENT A CE

HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - DISPOSITIF DE SANCTIONS FINANCIÈRES ISSU DE LA LOI SRU DU 13 DÉCEMBRE 2000 EN CAS DE NON-RESPECT PAR LES COMMUNES DE LEUR OBJECTIF TRIENNAL DE RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mai 1985 et 24 septembre 1985, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" est rejeté.

jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre un marché en date des 13 et 14 juin 1983 passé entre l'Office public d'habitations à loyer modéré

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OPPOSITION DU TRESORIER PRINCIPAL DE MERIGNAC AU MANDATEMENT D'HONORAIRES EFFECTUE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

VU, ENREGISTREE LA REQUETE SOMMAIRE LE 7 OCTOBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1983, PRESENTES POUR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ET TENDANT

TRAVAUX DE REPARATIONS CONJOINTEMENT AVEC LA SOCIETE NOUVELLE DE REALISATIONS TECHNIQUES ET A EN SUPPORTER PARTIELLEMENT LE COUTTFINANCIER ET L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Rouvière, Lepitre, et Boutet, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de La Ferté-Bernard, - les conclusions de M. E.

, en revanche, valoir, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, réception définitive tacite de l'ouvrage ; que la prise de possession des bâtiments par l'office public d'habitations à loyer modéré

administratif de Montpellier du 14 février 1991, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1990 du directeur de l'Office public d'habitations à loyer modéré

Raymond X... et de Me Gauzes, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse, - les conclusions de M.

de Châtillon-sous-Bagneux ne sauraient être accueillies ; Article 1er : La requête de l'OfficePublic d'Habitations àLoyer Modéré de Châtillon-sous-Bagneux est rejetée.