Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 16 mars 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1979, PRESENTES POUR M. JEAN-PIERRE Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT RESIDENCE BEAUSITE, JEANHAILLETTE A MERIGNAC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OPPOSITION DU TRESORIER PRINCIPAL DE MERIGNAC AU MANDATEMENT D'HONORAIRES EFFECTUE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA GIRONDE AU PROFIT DE M. Y... ET M. Z... SOIT CONDAMNE A LA SOMME DE 71.619,37 F ET A CE QUE SOIT PRESCRIT LE VERSEMENT PAR CE COMPTABLE PUBLIC AU REQUERANT DE LA SOMME DE 164.266,37 F ;    2°  CANTONNE L'OPPOSITION DU TRESORIER PRINCIPAL DE MERIGNAC AU MANDATEMENT D'HONORAIRES SUSMENTIONNES ET L'AVIS A TIERS DETENTEUR DU 4 OCTOBRE 1976 A LA SOMME DE 71.619,37 F ET ORDONNE LE VERSEMENT AU REQUERANT DE LA SOMME DE 164.266,37 F ;    3°  ORDONNE LE CAS ECHEANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES MISSIONS EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES PAR M. Z... ET M. Y... ;
VU LE CODE CIVIL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, SI M. Y... N'A EU CONNAISSANCE DU MEMOIRE EN DEFENSE PRODUIT DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE QUE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, LE 10 FEVRIER 1978, CETTE AUDIENCE A ETE RENVOYEE AU 24 FEVRIER 1978 ; QUE M. Y... A DEPOSE LE 16 FEVRIER 1978 UN MEMOIRE DANS LEQUEL IL DEVELOPPAIT LES OBSERVATIONS QU'IL AVAIT A FORMULER SUR LE MEMOIRE DE L'OFFICE ; QU'AINSI LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION A BIEN ETE EN L'ESPECE RESPECTE ET M. Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE COMME AYANT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
AU FOND :    CONSIDERANT QUE, PAR MARCHE D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE CONCLU LE 15 JUILLET 1976, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A CONFIE A MM. Y... ET Z..., X..., LES ETUDES DE BATIMENTS EN VUE DE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE DE 206 LOGEMENTS D'HABITATIONS A LOYER MODERE A MERIGNAC ; QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DE CETTE LOCALITE A ADRESSE LE 4 OCTOBRE 1976 A L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE UN AVIS A TIERS DETENTEUR TENDANT A CE QUE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 319.419 F, LES HONORAIRES DUS PAR L'OFFICE A M. Z... SOIENT VERSES AU TRESOR EN REGLEMENT DES DETTES FISCALES DE M. Z.... QU'A LA SUITE DE LA RECEPTION DE LA SITUATION DE PAIEMENT N° 1 ETABLIE LE 17 DECEMBRE 1976 PAR LES ARCHITECTES, L'AGENT COMPTABLE A LIQUIDE LES HONORAIRES DUS A MM. Y... ET Z... A LA SOMME DE 471.771,49 F, PUIS A ADRESSE LA MOITIE DE CETTE SOMME, SOIT 235.885,74 F, AU TRESOR, EN EXECUTION DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR SUS-MENTIONNE ET A ADRESSE L'AUTRE MOITIE A M. Y... EN REGLEMENT DE SES HONORAIRES ; QUE M. Y... SOUTIENT QUE LES HONORAIRES REELLEMENT DUS A M. Z... ET CORRESPONDANT AUX PRESTATIONS EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES PAR CELUI-CI S'ELEVERAIENT SEULEMENT A LA SOMME DE 71.619,37 F ET DEMANDE QUE LA SAISIE DES HONORAIRES DE M. Z... OPEREE AU PROFIT DU TRESOR SOIT CANTONNEE A CE MONTANT ET QUE LUI SOIT REMBOURSE L'EXCEDENT DE CETTE SOMME, SOIT 164.266,37 F, QUI REPRESENTERAIT EN REALITE DES HONORAIRES DUS AU REQUERANT ;
CONSIDERANT TOUT D'ABORD QUE LE RECEVEUR PRINCIPAL DE MERIGNAC, A QUI IL N'APPARTENAIT PAS DE DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A M. Z... PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, S'EST BORNE A ENCAISSER LES SOMMES QUI LUI ONT ETE ADRESSEES A CE TITRE PAR L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE ET QUI ONT ETE CALCULEES PAR CE DERNIER ; QUE PAR SUITE LA REQUETE DE M. Y... DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT EN REALITE A CE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LES HONORAIRES QUI LUI RESTERAIENT DUS ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUCUNE STIPULATION DU MARCHE CONCLU PAR L'OFFICE AVEC MM. Y... ET Z... N'A OPERE DE DISTINCTION ENTRE LES MISSIONS QUI LEUR ETAIENT CONFIEES ; QU'AUCUNE DISTINCTION DE CETTE SORTE N'ETAIT EGALEMENT FAITE DANS LA SITUATION DE PAIEMENT REMISE A L'OFFICE PAR LES ARCHITECTES ; QUE LEURS HONORAIRES DEVAIENT ETRE VERSES A UN COMPTE COMMUN ; QUE LE MARCHE EN CAUSE DOIT AINSI ETRE INTERPRETE COMME AYANT CONFIE LES MISSIONS PRECISEES AU MARCHE DE FACON INDIVISE A MM. Y... ET Z... QUI SE TROUVAIENT AINSI CREANCIERS SOLIDAIRES DE L'OFFICE A RAISON DES HONORAIRES QUI LEUR ETAIENT DUS ; QU'IL EN RESULTE QUE L'OFFICE N'A PAS COMMIS DE FAUTE CONTRACTUELLE EN OPERANT, A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE, UN PARTAGE PAR MOITIE POUR CALCULER LA PART DES HONORAIRES REVENANT A CHACUN D'EUX ; QUE DES LORS M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 3 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT VERSE UN COMPLEMENT D'HONORAIRES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. JEAN-PIERRE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN-PIERRE Y..., AUX HERITIERS DE M. PIERRE Z..., A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET AU MINISTRE DU BUDGET.