Cheyenne Hôtel Associés ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Santa Fé Associés ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner,

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

C ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de la loi du 9 octobre 1981 la peine de mort a été abolie en France

X ... , FABRICANT DE CLEFS A MOLETTES, APPARAISSAIT, SELON SES DOCUMENTS, COMME L'UN DES FOURNISSEURS HABITUELS DE LA COMPAGNIE C ... ; QU'APRES AVOIR FORMELLEMENT NIE L'EXISTENCE DE VENTES SANS FACTURES

X..., FABRICANT DE CLEFS A MOLETTES, APPARAISSAIT, SELON CES DOCUMENTS, COMME L'UN DES FOURNISSEURS HABITUELS DE LA "COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIAL DE LA LOIRE" ; QU'APRES AVOIR FORMELLEMENT NIE

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel

tribunal administratif de Caen rejetant sa demande en réduction des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 à raison d'un terrain qu'elle possède au lieu-dit "Mollet

Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Dammarie-les-Lys, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Grez-sur-Loing, La Chapelle-la-Reine, Larchant, La Rochette, Le Vaudoué, Montigny-sur-Loing, Moret-sur-Loing

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de chevaux attelés - Collision - Mort accidentelle d'un cheval - Demande d'indemnité.

administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie à raison de son établissement du Montet

administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie à raison de son établissement du Montet

raisons ; que, dans ces conditions, le décret attaqué, qui n'avait pas à comporter d'autres appréciations sur les décisions et éléments de fait fondant la mesure ni à faire état de la condamnation à mort