Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 30 janvier 1980

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. CHEVALARD  PAUL  DEMEURANT RUE MELINES, AU CHAMBON-FEUGEROLLES  LOIRE  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 7 JUIN 1971 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 1ER DECEMBRE 1970 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES DOCUMENTS SAISIS, EN DECEMBRE 1969, PAR LES SERVICES ECONOMIQUES ET FINANCIERS DE LA POLICE JUDICIAIRE AU SIEGE DE LA "COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE"  C.I.C.L.  ONT PERMIS D'ETABLIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT, AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PROCEDE A DES ACHATS, A DES VENTES ET A DES PRESTATIONS DE SERVICES SANS FACTURE ; QUE M. X..., FABRICANT DE CLEFS A MOLETTES, APPARAISSAIT, SELON CES DOCUMENTS, COMME L'UN DES FOURNISSEURS HABITUELS DE LA "COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIAL DE LA LOIRE" ; QU'APRES AVOIR FORMELLEMENT NIE L'EXISTENCE DE VENTES SANS FACTURE, IL A, A L'OCCASION DE LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DE LA LOIRE, EN VUE D'ECHAPPER AUX POURSUITES ENCOURUES PAR LUI A RAISON DU PROCES VERBAL D'INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE DRESSE A SON ENCONTRE AU VU DE LA COMPTABILITE OCCULTE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE, EXPRESSEMENT RECONNU AVOIR CONTREVENU, DANS LES CONDITIONS RETRACES A CE PROCES VERBAL, A LADITE LEGISLATION. QU'IL A EN REVANCHE CONTESTE LE REDRESSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION AUQUEL ONT PROCEDE LES SERVICES FISCAUX ; QUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 7 JUIN 1971 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TOUT D'ABORD, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 15 AVRIL 1975, QUI, NOTIFIE A M. X... LE 19 AVRIL 1975, N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL, D'UNE PART, ESTIME QUE LA TRANSACTION CONCLUE PAR LE CONTRIBUABLE POUR LA PERIODE NON PRESCRITE DU POINT DE VUE DE LA LEGISLATION ECONOMIQUE, C'EST-A-DIRE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970, CONSTITUAIT L'AVEU DE GRAVES IRREGULARITES DANS LA COMPTABILITE DE CELUI-CI, QU'AINSI LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR M. X... POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE POUVAIT ETRE RECTIFIE D'OFFICE ET QU'IL APPARTENAIT A M. X... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION, D'AUTRE PART, RELEVE QUE L'ADMINISTRATION ETANT EN DROIT DE FAIRE APPEL, POUR FIXER CES BASES D'IMPOSITION A DES INFORMATIONS TIREES DE LA COMPTABILITE OCCULTE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA LOIRE, ENFIN ACCORDE DECHARGE A M. Y... DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1966 ET PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AFIN DE PROCEDER A CERTAINES VERIFICATIONS MATERIELLES ; QUE LE MEME TRIBUNAL A ULTERIEUREMENT PAR UN JUGEMENT DU 20 AVRIL 1976, REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X....
QU'A L'APPUI DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE CE SECOND JUGEMENT, CE CONTRIBUABLE SOUTIENT QUE L'AVEU CONSENTI DANS LE CADRE D'UNE TRANSACTION CONCLUE EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE NE LUI EST PAS OPPOSABLE SUR LE PLAN FISCAL, QUE SA COMPTABILITE N'ETAIT PAS IRREGULIERE, QUE LES INFORMATIONS RECUEILLIES DANS LA COMPTABILITE OCCULTE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE NE LUI SONT PAS OPPOSABLES ET QUE, FAUTE D'OBTENIR LA COMMUNICATION DE CERTAINS DOCUMENTS, IL A ETE PRIVE DES MOYENS DE RAPPORTER LA PREUVE MISE A SA CHARGE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSE PAR LE MINISTRE DU BUDGET :    SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT PRECITE DU 15 AVRIL 1975 S'OPPOSE A CE QUE LES MOYENS CI-DESSUS ANALYSES RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION PUISSENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR ESTIMER QUE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE NE RETRACAIT PAS TOUTES LES OPERATIONS REALISEES PAR CELUI-CI ET POUR PROCEDER A L'EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REELLEMENT EFFECTUE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE SE FONDER SUR TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION LUI PERMETTANT DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION ET NOTAMMENT SUR LES ELEMENTS RECUEILLIS DANS LA COMPTABILITE OCCULTE D'UN AUTRE CONTRIBUABLE ; QUE LE REQUERANT, QUI NE CONTESTE PAS QU'IL A EU CONNAISSANCE DE CES ELEMENTS, N'ETABLIT PAS QUE LES REDRESSEMENTS AUXQUELS ILS ONT DONNE LIEU NE SONT PAS FONDES DANS LEUR PRINCIPE OU DANS LEUR MONTANT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE L'ADMINISTRATION NE S'EST FONDEE, POUR ETABLIR LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUE SUR LES DOCUMENTS DONT LE CONTRIBUABLE A EU CONNAISSANCE ; QUE L'INSTRUCTION N'A PAS ETABLI QUE D'AUTRES DOCUMENTS SAISIS AU SIEGE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE AURAIENT PU AVOIR UNE INCIDENCE SUR L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR EU COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS, IL N'A PAS ETE MIS A MEME D'APPORTER LA PREUVE DONT IL A LA CHARGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS EN LITIGE ;
DECIDE :    ARTICLE 1 -LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.