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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637586
23 février 1968
.* PROCEDURE - ARRETE DE PERIL NE PRECISANT NI LES PARTIES DES IMMEUBLES MENACANT RUINE, NI LES CAUSES DU PERIL, NI LES MESURES A PRENDRE.
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CETAT:CETATEXT000007611254
7 avril 1967
. - Notion d'activité patentable - Gestion de l'organisme dit Pari Mutuel Urbain.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676153
10 novembre 1982
A REJETE SA DEMANDE QUI, D'UNE PART, ETAIT DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 MARS 1979 DU SOUS-DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE DE LA VILLE DE PARIS PRONONCANT SON LICENCIEMENT DE L'EMPLOI D'ARCHITECTE-DESSINATEUR
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007678927
2 juillet 1982
du parc du monastère de la Visitation figurant sur la liste des " espaces verts intérieurs à protéger " annexée au plan d'occupation des sols de la ville de Paris rendu public le 10 octobre 1975 s'élevait
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630774
6 juillet 1990
Michel X..., demeurant ... de Joyeuse à Paris (75017) ; M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007651874
4 février 1976
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSEMBLEE NATIONALE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT ET DE SES QUESTEURS EN EXERCICE, DOMICILIES A PARIS AU PALAIS BOURBON, LADITE REQUETE TENDANT A CE
CETAT:CETATEXT000007657277
28 avril 1976
DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION; QUE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIE CET IMMEUBLE PROVENAIT DE LA DIVISION D'UN LOT FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE LA TRINITE A LA CIOTAT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008043769
29 juin 2001
FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232815
12 janvier 2005
./ ( ) Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part ( ) ; En ce
Section
CETAT:CETATEXT000038713926
1 juillet 2019
Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. 4.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350143
21 octobre 2015
. ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11659 du 5 mai 2014 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa requête tendant
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774975
11 octobre 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI du Moulin de Normandie dont les parts sont, pour partie détenues par la société Compagnie privée de l'étoile (CPE) dont le siège est
CETAT:CETATEXT000007642870
17 décembre 1975
RESERVE DE CE QUI EST PREVU A L'ALINEA C CI-APRES, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE POUR UNE CONSTRUCTION DESTINEE A L'HABITATION SI ELLE DOIT ETRE EDIFIEE A MOINS DE CINQUANTE METRES DE PART
CETAT:CETATEXT000007618201
25 juillet 1980
PEUT OPTER, DANS LE DELAI DE LA DECLARATION, ENTRE : 1 L'IMPOSITION DE SES REVENUS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN ; 2 LE RATTACHEMENT AU FOYER FISCAL DONT ELLE FAISAIT PARTIE AVANT SA MAJORITE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007837852
3 décembre 1993
Michel B... et l'association Les Verts Paris XIIIe, en premier lieu la délibération n° 648-2° du 27 mai 1991 par laquelle le conseil de Paris a créé la zone d'aménagement concerté Paris Seine Rive Gauche
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489192.20250616
16 juin 2025
L'Ordre des avocats au barreau de Paris n'est, par suite, pas fondé à soutenir que les notes de service attaquées seraient entachées d'illégalité parce qu'elles ménagent la possibilité pour le bâtonnier
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008147271
18 décembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil
CETAT:CETATEXT000007754407
30 juin 1989
le tribunal administratif de Paris, à la demande de M.
CETAT:CETATEXT000007689739
10 décembre 1986
sa demande tendant à ce que le préfet de police de Paris et M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868512
29 avril 2009
la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.