Conseil d'État · SECTION — 7 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611254
- Date
- 7 avril 1967
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Notion d'activité patentable - Gestion de l'organisme dit Pari Mutuel Urbain. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Sociétés d 'élevage ou associations agricoles de l'article 1454-5 du Code général des impôts - Société de courses de chevaux gérant en commun l'organisme dit Pari Mutuel Urbain.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 7 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611254
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel