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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469228.20230404
4 avril 2023
L et les autres requérants mentionnés ci-dessus devant le tribunal administratif de Mayotte ; 3°) de mettre à la charge de M.
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712957
29 octobre 2008
Patrick A, demeurant ... ; M.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836321
29 décembre 1993
présentée par M. et Mme Patrick X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008052083
28 juillet 1999
Patrick X..., demeurant ... au Vésinet (78110) ; la SOCIETE PDT et M.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008111910
13 mars 2002
Patrick X..., demeurant ... ; M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007939133
15 avril 1996
Patrick X..., exploitant à l'enseigne Transports Freymuth, entreprise individuelle dont le siège est ... au lièvre, à Metz-Vallières (57070) ; M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007946927
17 novembre 1997
Patrick X... demeurant Chez Maître Y... ... ; M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007871845
29 juillet 1994
Patrick Y..., demeurant ... au Raincy (93350) ; M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989579
17 décembre 2008
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192560
11 juin 2004
Patrick X, demeurant ... ; M.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008042723
29 juillet 2002
Patrick X..., ; M.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192074
15 mars 2004
Alain Patrick X ; 2°) de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier y compris celles qui ont été produites le 4 février 2004 par M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007955437
29 décembre 1997
Patrick Y..., demeurant CD 925 à Grignon (73200) ; le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE LA BOULANGERIE PATISSERIE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 décembre 1995 par lequel
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243060
10 juillet 2006
CETAT:CETATEXT000008096707
3 mai 2002
Patrick Albert X..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007825027
28 juillet 1993
par Maître Brouchot, avocat aux conseils ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, à la demande
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021924833
3 mars 2010
Patrick A, demeurant ...; M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008124140
15 janvier 2003
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 22 février 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023110013
17 novembre 2010
B demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de la désignation des membres du conseil régional d'Alsace ; Vu les autres pièces du
CETAT:CETATEXT000008112000
25 mars 2002
D'B..., Annie X..., Bernadette Z..., Jean A..., Patrick B..., Ange C..., Martin-Marc D..., Paule E..., Pierre-Paul F..., instituteurs éducateurs spécialisés à l'établissement régional d'enseignement adapté