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persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut

possibilité ; que l'audience à laquelle il a été pour la première fois convoqué, initialement fixée au 20 janvier 2011, a été reportée au 12 mai 2011 ; que, par suite, le moyen mentionné ci-dessus ne peut

de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative" ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut

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Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours .." ; qu'aux termes de l'article L. 434-6 du même code, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 28 octobre 1982 : "Le comité d'entreprise peut se faire

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clos en 1976, d'une cotisation à l'impôt sur les sociétés s'élevant à 12 500 F ; que la société civile immobilière ... ayant acquitté pour son compte une somme de 36 962,95 F, la restitution à laquelle peut

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