SODETA une indemnité d'un montant de 200 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES à la perte

F représentant à la fois la réparation du préjudice résultant pour la requérante du refus de la direction de l'établissement thermal communal de l'embaucher pour la saison 1984, et l'allocation pour perte

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celui-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

l'administration doit normalement disposer, compte tenu des circonstances, pour exercer son action ; que ce délai étant au cas d'espèce de deux mois, les époux Y... ont droit à être indemnisés des pertes

10 janvier 1978 et a rejeté les conclusions reconventionnelles de l'office ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, l'office à la perte

02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Charges ou pertes

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges ou pertes

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -pertes

PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Construction d'un parc de stationnement - Conséquences : perte

d'emploi représentant les sommes non encore payées sur un montant total de 60 436,70 F qui lui est dû ; - une somme de 7 476,91 F, ayant fait l'objet d'une retenue sur le versement de ses allocations pour perte

immobilière "La Meije" et "Belledonne" une indemnité d'un montant de 1 158 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, la commune à la perte

justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2001 par lequel le président délégué de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG a refusé à l'intéressé le bénéfice des allocations pour perte

1er octobre 1980 les libérant de leurs liens d'allégeance envers la France ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date des décrets attaqués : Perd

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 avril 2022 prononçant sa perte de nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

Y demande d'annuler les notes du ministre de la défense n° 301071 DEF/SGA/DFP/PER/3 du 17 avril 2001 et n° 300319 DEF/SGA/DFP/PER/3 du 5 février 2002 relatives aux modalités de maintien de la rémunération

maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier

Le fait d'accorder un tel avantage lorsque les pertes sont encourues au titre de l'activité d'une succursale établie dans l'Etat membre de la société résidente, mais non lorsque ces pertes proviennent

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de