quelque forme que ce soit " et " un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles ", que, alors même qu'aucun texte ne prévoit

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 12 RUE DE SOLFERINO et à la SCP de Chaisemartin

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Luc-Thaler, avocat de M.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX et à Me Blanc, avocat de Mme Martine B-A ; Considérant

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Philippe Y..., nommé consul général de France à Alger par décret du 2 décembre 1998, est le signataire de la décision de refus de visa de long séjour ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'il n'était

Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Philippe Barbat, Auditeur, - les conclusions de M.

Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Luc-Thaler, avocat de MM.

Philippe Combettes, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

: - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme B ; 1.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.

Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Par décret du 22 avril 2021, le Premier ministre a accordé aux autorités suisses l'extradition de Mme C B au titre d'un mandat d'arrêt