MUTUEL la somme demandée par l'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL est rejetée.

Vier, Barthélemy, avocat du Crédit Lyonnais, - les conclusions de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Crédit Industriel d'Alsace-Lorraine a réalisé pendant de courtes périodes, en 2002 et 2003, des opérations d'emprunt

% des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours ".

DELUBAC ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Commission bancaire en date du 6 décembre 2004 refusant de lui communiquer l'ensemble des courriers adressés par le Crédit

moyenne des crédits engagés sur les budgets des trois dernières années, à l'exclusion de toutes dépenses engagées à titre exceptionnel.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 1 093 873 euros correspondant au remboursement de crédits

mutuel agricole et rural d'Anjou et la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, ainsi qu'aux adhérentes de cette dernière, les caisses locales du Crédit mutuel de Maine-et-Loire, étaient exonérées de

L'établissement de crédit ainsi désigné par la Banque de France procède à l'ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour

de taxe au 31 décembre 1968 de 21 755,70 F ; - fixe le crédit de taxe au 31 décembre 1968 à 13 071,09 F ; - remette à la charge de Mme X... la réduction d'imposition, d'un montant de 8 684,61 F de droits

complémentaires relatifs au fonctionnement des services préfectoraux ; 2°) annule ledit arrêté du préfet de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat de crédit-bail, le groupement d'intérêt économique (GIE) CITI TGV BAIL III mettait des rames du TGV Atlantique

Les pourvois de la société Crédit agricole immobilier entreprise et de la ville de Marseille sont dirigés contre le même arrêt.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions précitées de l'article 9 du règlement du 20 décembre 1996 du CRBF, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la

Ce rappel a annulé le crédit dont se prévalait la société et l'administration a, en conséquence, rejeté, le 12 novembre 1997, la demande de remboursement de ce crédit présentée par la société le 2 mai

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU et de la SCP Boullez, avocat du Credit Agricole