ignorent leur infection ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il procéderait d'une volonté de réduction du coût de remboursement des tests alors que, d'une part, la circulation virale

le Fonds d'indemnisation et augmentée des intérêts capitalisés ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

par elle lors d'un séjour au centre hospitalier Edouard-Herriot et au rejet de la demande indemnitaire de Mlle A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel ; Vu les autres pièces

centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe de rétablir ou de mettre en œuvre tous les soins et les moyens nécessaires pour assurer son maintien en vie et une reprise suffisante de ses fonctions vitales

Gilbert JEANVION, demeurant 16, rue des Ecureuils à Chaumont (52000) ; - n° 116 884, présentée par Mme Jacqueline ROUSSEL-DUPUIS, demeurant à l'Université de Lyon II - Vidal-Guérin à Ailhon (07200) ; -

2007 accordant son extradition aux autorités marocaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative

de pêche au thon et la période d'alimentation et de mise à bas des dauphins et, par conséquent, de l'effet de l'utilisation des filets dérivants sur la reproduction de cette espèce ; Vu les autres pièces

le revenu auxquelles M. de X... a été assujetti au titre des années 1972 à 1974 ainsi que de la majoration exceptionnelle de l'année 1973 ; 2° prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces

subsidiairement de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Versailles ait statué sur sa demande dirigée contre le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ; Vu les autres pièces

Y... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

décision ; 2°) la condamnation de Mlle X... à lui verser une somme de 17 000 F (2 591,63 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

implicite du consul général de France à Douala (Cameroun), lui refusant un visa de long séjour au profit de ses six enfants Christian Kouega B, Anne-Madeleine Kameni B, Sandrine Dalida Asilieboue B, Gaspard Vidal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 avril 2016, le maire de Marseille a délivré à M. C...

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES TRAVAUX AERIENS AGRICOLES, dont le siège est sis à Mairie de Boissy-le-Perche à La-Ferté-Vidame

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.