000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1984 et 19 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Fayat entreprise

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1993 et 30 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ORDIF, dont le siège

le jugement en date du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin

DU LANGUEDOC, OU ELLE EST ENSEIGNANTE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Gérard X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève 60730 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1982 et 15 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Alain X... dans le lotissement "Durand", avant-dire-droit sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1982 du maire de Clermont-Ferrand accordant un permis de construire à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DU DEVELOPPEMENT

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X..., annulé ses décisions en date des 19 avril et 11 juillet 1985 ayant, respectivement, annulé la décision d'attribution, en date du 10 janvier 1977, à M.

pour l'enseignement français à l'étranger et l'Association pour l'enseignement français en Grèce à leur verser la somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

la requête, enregistrée le 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA CEINTURE VERTE D'AVIGNON, dont le siège est chemin Saint-Pierre

des dossiers ; Vu le décret °n 78-257 du 8 mars 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

A dans le cadre de la seule activité sportive en date du 8 janvier 2019, sans prendre en compte la récurrence de ce type de propos durant la période précédant cette date ; - de dénaturation des pièces

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1984, l'ordonnance en date du 7 juin 1984 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article