fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2008 du préfet des Hautes-Pyrénées en tant qu'il lui fait obligation de quitter

X..., SURVENU APRES QU'IL AIT SUBI AU CENTRE HOSPITALIER DE TOURS DES EXAMENS CLINIQUES ET RADIOGRAPHIQUES, ET QUITTE L'ETABLISSEMENT DANS L'APRES-MIDI DU 12 JUILLET 1970, A ETE DU A LA FORMATION D'UN

du code de l'urbanisme : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols ... en matière d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte

la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu les statuts de la fédération française des sports de quilles ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine ; qu'en vertu de l'article L. 512-3 du même code, lorsque le tribunal administratif est saisi d'une demande d'annulation d'une obligation de quitter

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols ( ...) rendu public ou approuvé en matière d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (OQTF) ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE.

décision litigieuse méconnaît l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 juillet 2008, laquelle a annulé la décision du 20 août 2007 portant obligation de quitter

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

uniquement applicables aux demandes présentées à l'initiative d'un ressortissant étranger ; - commis une erreur de droit en retenant que l'annulation contentieuse d'une décision faisant obligation de quitter

tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 l'obligeant à quitter

Les Etats parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Toutefois, les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire

lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre sans délai l'obligation de quitter