AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610040
21 février 1968
21 février 1968
. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Revenus imposables - Versements d'une caisse d 'allocation vieillesse.
Résumé IA — à vérifierPage 17 sur 731
FUGEN, Marie-Renée, Michelle
03/09/2026
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Bertal, Laura Renée
03/09/2026
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Auzeby, Margot, claude, renée
03/09/2026
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MOUGIN, MARTINE CLAIRE RENEE, Berthet
03/09/2026
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GHALEM--DUVAL, Charlotte, France, Noelle, Lydie, Renée
03/09/2026
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611842
13 octobre 1971
13 octobre 1971
. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Indemnité de licenciement - Distinction entre les éléments de cette indemnité.
Résumé IA — à vérifier