Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 7 juin 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LE VIVIER", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ERQUY  COTE DU NORD , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LE VIVIER", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE POISSON EN GROS ET EN DETAIL, DEMANDE LA REDUCTION DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MARS 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE TENUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE PENDANT LES EXERCICES LITIGIEUX NE COMPORTAIT NI LIVRE D'INVENTAIRE, NI LIVRE DE CAISSE ; QU'ELLE NE GARDAIT TRACE D'AUCUNE DES VENTES AU DETAIL ET QU'UNE PARTIE SEULEMENT DES ACHATS ET DES VENTES EN GROS S'Y TROUVAIENT ENREGISTREE : QU'AINSI CETTE COMPTABILITE N'ETAIT NI REGULIERE NI PROBANTE ; QUE PAR SUITE ET QUELLE QU'AIT ETE D'AILLEURS, L'IMPORTANCE REELLE DES DIFFERENCES CONSTATEES PAR LE VERIFICATEUR ENTRE LES ACHATS ET LES VENTES D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE POISSON, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ARRETER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES SOUMIS A L'IMPOT ;
SUR LA BASE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE "LE VIVIER" DE DEMONTRER QUE LA BASE D'IMPOSITION ARRETEE D'OFFICE EST EXAGEREE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE GERANT DE LA SOCIETE, LE SIEUR Y..., AVAIT DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, DEPENSE OU EPARGNE 168.000 FRANCS DE PLUS QUE LES RESSOURCES QUE SES DISPONIBILITES AU DEBUT DE CETTE PERIODE, SES REVENUS CONNUS ET L'ALIENATION DE DIVERS BIENS LUI AVAIENT FOURNIES DURANT CELLE-CI, L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'A CONCURRENCE DE 120.000 FRANCS CET EXCEDENT CORRESPONDAIT A DES RECETTES DE LA SOCIETE QUE LE SIEUR Y... S'ETAIT ABSTENU DE CONSTATER DANS LES COMPTES ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A COMPRIS CETTE SOMME DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSE ; QUE LA SOCIETE CONTESTE LA METHODE D'EVALUATION AINSI ADOPTEE ET L'APPLICATION QUI LUI EN A ETE FAITE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LE SIEUR Y..., DETENANT AVEC SON EPOUSE ET SES BEAUX-PARENTS, TOUTES LES PARTS DE LA SOCIETE "LE VIVIER", S'EST COMPORTE EN MAITRE DE X... ET D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE A PROCEDE A DES VENTES SANS FACTURE ; QUE COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES PRECISES, TIREES DU FONCTIONNEMENT MEME DE LA SOCIETE ET EN L'ABSENCE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE TOUTE COMPTABILITE REGULIERE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE SE FONDER EN DEPIT DE LA SEPARATION EXISTANT EN PRINCIPE, ENTRE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ET CELUI DE SON GERANT, SUR L'AUGMENTATION DU PATRIMOINE DU SIEUR Y... DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DES RESSOURCES DISSIMULEES PAR LA SOCIETE ET DE FIXER LA SOMME DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEVAIT ETRE AUGMENTE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE "LE VIVIER" SOUTIENT QUE, A SUPPOSER QUE LA METHODE D'EVALUATION ADOPTEE PAR L'ADMINISTRATION DOIVE ETRE ADMISE, LE RESULTAT AUQUEL ELLE A CONDUIT DOIT ETRE CORRIGE PAR L'ADDITION DE RESSOURCES DONT A BENEFICIE LE SIEUR Y... ET QUE L'ADMINISTRATION A OMISES ET PAR LA REDUCTION DES DEPENSES QUE L'INTERESSE EST CENSE AVOIR EFFECTUEES ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LE SIEUR Y... N'A EXPLOITE AUCUN ELEVAGE DE MOULES ; QUE LA SOCIETE NE SAURAIT, DES LORS, UTILEMENT SOUTENIR QUE LE REVENU DE CETTE ACTIVITE AURAIT CONTRIBUE A ACCROITRE LES RESSOURCES DU SIEUR Y... ET QUE L'ADMINISTRATION AURAIT DU EN TENIR COMPTE ;
CONSIDERANT, SUR LE SECON POINT, QUE, SI L'ADMINISTRATION S'EST ABSTENUE DE COMPTER DANS LES RESSOURCES DU SIEUR Y... LA SOMME QU'A PROCUREE A CE DERNIER LA VENTE EN JUIN ET JUILLET 1970, DE BONS EMIS PAR LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES BONS AVAIENT ETE DELIVRES AU SIEUR Y... EN AVRIL 1970 ET QUE CETTE OPERATION N'A PAS ETE PRISE EN COMPTE DANS LES DEPENSES DE L'INTERESSE ; QU'AINSI EN S'ABSTENANT DE FAIRE ETAT DE LA VENTE DES BONS DONT S'AGIT DANS LA SITUATION DE TRESORERIE DU SIEUR Y..., L'ADMINISTRATION N'A PAS FAUSSE CETTE DERNIERE ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LA REQUERANTE CONTESTE FORMELLEMENT QUE LE SIEUR Y... AIT SOUSCRIT LE 30 AVRIL 1970 DES BONS DU CREDIT AGRICOLE POUR UNE SOMME DE 50.999 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE UN DOCUMENT DEMONTRANT L'EXISTENCE DE CETTE SOUSCRIPTION ; QUE CELLE-CI NE SAURAIT DONC ETRE TENUE POUR ETABLIE ; QU'EN CONSEQUENCE L'EXCEDENT DES SOMMES DEPENSEES OU EPARGNEES PAR LE SIEUR Y... PENDANT LA PERIODE DU 1ER MARS 1970 AU 28 FEVRIER 1972 SUR SES DISPONIBILITES ET SUR SES REVENUS CONNUS DOIT ETRE RAMENE DE 168.000 FRANCS A 118.001 FRANCS ; QUE, CALCULE PAR APPLICATION DE LA PROPORTION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ET QUI N'EST PAS CONTESTEE LA PART DE CETTE SOMME QUI CORRESPOND A DES RECETTES OCCULTES DE LA SOCIETE ET QUI DOIT ETRE INTEGREE AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE CELLE-CI S'ELEVE A 84.000 F AU LIEU DE 120.000 F ; QUE PAR SUITE, LA SOCIETE APPORTE LA PREUVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSE EST EXAGERE ET DOIT ETRE REDUIT DE 36.000 FRANCS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LE VIVIER" EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LUI A REFUSE TOUTE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE "LE VIVIER" PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MARS 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 EST REDUIT DE 36.000 F.    ARTICLE 2 - IL EST DONNE DECHARGE A LA SOCIETE "LE VIVIER" DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 ET LE MONTANT RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 2 FEVRIER 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "LE VIVIER" EST REJETE.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.