DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN RETRAITE, SE PREVAUT, D'UNE PART, DES FAUTES QUE L'ADMINISTRATION AURAIT COMMISES EN PRENANT LES MESURES REGLEMENTAIRES QUI ONT SERVI DE BASE A L'INTEGRATION DE PERSONNELS

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Service des cartes grises - Absence de vérification des

60-02-06,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Organisation d'une fête locale confiée à une

publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait

PUBLIQUE - PROMESSES -Engagements relatifs à un logement de fonctions non tenus à l'égard d'un agent hospitalier - Responsabilité de l'établissement. | 61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Baignade dans un plan d'eau aménagé

Considérant que si la période de responsabilité de l'Etat au titre d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement s'achève en principe le jour où l'administration

60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

CETAT60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Militaires décédés en service - Forfait

du service public - Victime n'ayant pas cette qualité. | 60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS

allouée au personnel de direction et à certains personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, ainsi que d'un arrêté du 27 juin 1990 ayant le même objet ; 2°) desdits arrêtés des 27 mars

. | 60-03-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Commissions médico-sociales paritaires départementales

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

LA PERSONNE PUBLIQUE - EXISTENCE, BIEN QUE L'INTÉRESSÉ N'AIT INVOQUÉ INITIALEMENT QUE LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS [RJ1]. | 60-01-02-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

qui s'attache, y compris pour les personnes morales, aux responsabilités susceptibles d'être mises en cause par la commission des sanctions ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision

60-01-02-01-02-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

en première instance ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

- RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE | 60-03-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

- Police administrative - Signalisation ou suppression d'une plaque de verglas. | 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS

A...B..., celui-ci a présenté une lésion thalamique à l'origine de graves séquelles neurologiques et a recherché la responsabilité de cet établissement public hospitalier devant le tribunal administratif