Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai 1985 et 2 décembre 1985, présentées pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1986 et 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DES METIERS DU FINISTERE, représentée par son président en exercice, à ce dûment

1°) annule le jugement du 17 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus

dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Vu la requête enregistrée le 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PYRENEES DIESEL, société à responsabilité limitée dont le siège est ... , représentée

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... à Signy-Signets 77640 Jouarre , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1983 et 25 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société OLIVETTI FRANCE, dont le siège

Vu la requête enregistrée le 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du

de la décision contestée : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité

CORNAUD, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté

Vu la requête enregistrée le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1984, présentée par Mme Alice X..., demeurant ... 94300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

et de l'emploi de l'Yonne : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un déla de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1988 et 17 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.