du 30 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident mortel survenu au sieur Marcel X... le 9 février 1970 sur la route

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-3° DU DECRET N° 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS "LE PREFET, ...

dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, la réalisation de travaux confortatifs d'un mur de soutènement du talus sur lequel est située sa propriété longeant la route

Dordogne, à la demande du département, a déclaré d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'aménagement de la voie de la vallée de la Dordogne, liaison Bergerac-Couze Saint Front, déviation de la route

par des automobiles ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier

administratif de Rennes que l'arrêté contesté du maire de Langueux du 13 février 2013 autorise la construction, sur un terrain jouxtant le territoire de la commune d'Yffiniac et situé en bordure de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2016/680 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la mise à 2 fois 3 voies de la RN 286, conférant le caractère de route

secrétaire en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Carrefour Property France, dont le siège est zone industrielle, route de Paris,

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1993 par lequel le préfet de l'Ardèche a approuvé un plan d'alignement partiel de la route

PUBLIQUE A PARIS ET DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, ENSEMBLE L'ANNEXE A L'ORDONNANCE N° 66-11058 DU 19 DECEMBRE 1966 ; VU L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA ROUTE

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Entretien des trottoirs de la traverse d'une route

naturels et des sites ; - les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier

pas fondé à soutenir que la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, l'aurait entaché d'erreur de droit en jugeant que cette ligne avait le caractère de service régulier de transport routier

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 31 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSPORTS ROBIN CHATELAIN, dont le siège est Route

modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route

qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les entreprises de transport public routier

marché d'intérêt national, d'une surface hors oeuvre nette de 43 739 m², sur un terrain de 120 000 m², dénommé zone Delta, situé sur les communes de Chevilly-Larue, Fresnes et Rungis et bordé par la route

section nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération Tourangelle » sur le territoire des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), conférant le caractère de route