Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 29 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636111
- Date
- 29 mars 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-03-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Entretien des trottoirs de la traverse d'une route nationale. | 67-02-05-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE -Etat ou commune - Accident causé par une excavation sur un trottoir, la voie publique constituant une route nationale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Date
- 29 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel