BEAUMONT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 décembre 1993 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre délégué à la santé

jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la Fédération hospitalière de France, annulé la décision du 20 août 1992 par laquelle le ministre de la santé

, applicables en l'espèce, du troisième alinéa de l'article 34 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, que la décision du préfet de région ou du ministre chargé de la santé

président-directeur général ; la SAE CLINIQUE BARTHELEMY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre de la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 25 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.

montant maximum sera déterminé sur la base d'un pourcentage des dépenses ordinaires des trois dernières années par arrêté des ministres de l'intérieur, des finances et des affaires économiques, de la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre demande que le Conseil

Jean-Pierre X..., à Mme Loti Y... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

d'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 88-460 du 22 avril 1988 "les autorisations prévues aux articles 31 et 48 de la loi du 31 décembre 1970 sont données par le ministre chargé de la santé

Vu 1°/, sous le n° 171828, le recours, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE ; le MINISTRE DE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 1er septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

X... demande au juge administratif d'annuler l'arrêté du 14 janvier 1993 du ministre de la santé et de l'action humanitaire, fixant pour l'année 1992 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée

de gériatrie ; 2°) d'annuler la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier général de Saint-Chamond en date du 29 octobre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé