et des cours administratives d'appel et qui n'exercent pas de mandat parlementaire nommées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat

de l'entrée en vigueur du titre de la Constitution du 4 octobre 1958 qui était relatif à la Communauté, concernent exclusivement les membres des cabinets des présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat

.)" ; Considérant que si, à l'occasion de la remise à la Ville de Dunkerque, par le président du Sénat, d'une "Marianne d'Or", récompensant les réalisations de cette ville en matière de démocratie locale

l'ordre public dont le ministre reconnaît l'existence ; que la suspension partielle des décisions attaquées serait sans incidence sur la recherche ; que le ministre s'était publiquement engagé devant le sénat

aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire ou à son représentant dans la province, par le président du congrès, par le président de la commission permanente, par le président du sénat

Dès lors, la circonstance que, postérieurement à l'expiration de ce délai, le Gouvernement ait retiré le projet de loi de ratification de l'Assemblée nationale et l'ait déposé au Sénat n'est pas de nature

sûreté nucléaire, à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat

Société Commerciale des Automobiles du Centre dont le siège est ... à 18027 Bourges Cedex, représentée par son président domicilié audit siège, La Société SEAT BOURGES, S.A., dont le siège est ... à

Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret.

la loi du 21 décembre 2022, la disposition dont est issu l'article L. 5422-2-2 du code du travail étant au demeurant demeurée inchangée depuis son adoption par la commission des affaires sociales du Sénat

. / Elle peut adresser au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles. ". 6.

entrant en communication avec : 1° Un membre du Gouvernement, ou un membre de cabinet ministériel ; / 2° Un député, un sénateur, un collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat

qui n'exercent pas de mandat électif, nommées, pour une durée de trois ans non renouvelable, respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat

Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée Nationale ou du Sénat.

article " ; qu'en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que des débats ont eu lieu les 5 et 11 février 2009 respectivement devant l'Assemblée nationale et le Sénat

Dès lors, la circonstance que, postérieurement à l'expiration de ce délai, le Gouvernement ait retiré le projet de loi de ratification de l'Assemblée nationale et l'ait déposé au Sénat n'est pas de nature

Ces propos, qui renvoyaient aux modalités d'application dans le temps de mesures à venir, et qui ont été, au demeurant, nuancés lors de la déclaration faite devant le Sénat le 4 mai 2020 où le Premier

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé au Sénat le 16 décembre 2020 et elle n'a pas, à la date de la présente décision, été ratifiée.

Dès lors, la circonstance que, postérieurement à l'expiration de ce délai, le Gouvernement ait retiré le projet de loi de ratification de l'Assemblée nationale et l'ait déposé au Sénat n'est, en tout état