de la commune, en tant que ledit plan ne classe pas en zone UA dans son intégralité l'ensemble constitué par les parcelles A 681 et 682 et ZA 86, et, d'autre part, à la condamnation de Mme Dal X..., de

du jugement du 27 juin 1991 du tribunal administratif de Grenoble annulant la délibération du conseil municipal d'Herbeys du 28 septembre 1988 qui a approuvé la modification du plan d'occupation des sols

; qu'ainsi, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE n'est pas fondée à soutenir qu'en se fondant sur ce motif pour annuler la délibération attaquée, le tribunal administratif de Strasbourg aurait, par son

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de Viols-le-Fort a approuvé le plan d'occupation des sols

S'ENTENDRE A CHAMPIER" ; Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par l'ASSOCIATION "VIVRE ET S'ENTENDRE A CHAMPIER", représentée par son

VIVRE A L'ALPE D'HUEZ ; Vu la demande présentée le 1er février 1995 à la cour administrative d'appel de Lyon par l'ASSOCIATION VIVRE A L'ALPE D'HUEZ, "Notre-Dame des Neiges" (38750), représentée par son

devant le tribunal administratif ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par la COMMUNE DE SALLEBOEUF : Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES VALLEES ET DE PREVENTION DES POLLUTIONS (ASVPP), dont le siège est ... sur Meurthe (54120), représentée par son

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1993, présentée par la COMMUNE DE SAINT-BLAISE (Alpes Maritimes), représentée par son maire habilité par délibération

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er décembre 1989 du conseil municipal de Collobrières, approuvant le plan d'occupation des sols

Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "MAREIL-SUR-MAULDRE ENVIRONNEMENT" dont le siège est ..., représentée par son président

VAUCLUSE, et tendant à ce que cette Cour : 1°) annule l'ordonnance du 27 janvier 1995 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de son

Vu 1°/ sous le n° 151698 et enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1993, l'ordonnance du 2 septembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 20 décembre 1993 la requête présentée par la COMMUNE

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de Haute-Savoie, annulé la délibération du 19 janvier 1993 de son

tant qu'elle a approuvé la création d'une zone NA s'étendant jusqu'aux rives de l'Orge, au lieudit "Moulin Grouteau", et qu'elle a retenu les emplacements réservés n°s 19 et 20 au plan d'occupation des sols

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1991 et 3 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAYET (Sarthe), représentée par son

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lille en date du 25 juin 1993 approuvant le plan d'occupation des sols