1999 pris pour l'application de ces dispositions confie la tenue de cette liste aux "organisations professionnelles des entreprises et des courtiers du secteur de l'assurance" et institue à cet effet

; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi organique : Une liste électorale consulaire est tenue par chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire.

pendant la seconde guerre mondiale qu'en Indochine, ont été décomptées pour une durée de 12 ans, 9 mois et 11 jours ; que le requérant ne fait état d'aucune durée de service dont il n'aurait pas été tenu

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1986 par laquelle le secrétaire général du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de Metz lui a refusé de tenir

suite, ni titre ni qualité pour demander au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer, sous le n° 1681, récépissé de documents étrangers à ladite Fédération ; qu'ainsi le préfet d'Ille-et-Vilaine était tenu

attaquée : Considérant que le président du tribunal administratif statuant par ordonnance sur une demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas tenu

Elles sont tenues à jour en fonction des évolutions prévisibles des aéronefs ou à la suite de la délivrance d'une nouvelle clairance ; qu'il résulte, enfin, de l'instruction 40461 DNA/4 du 2 juillet 1985

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 324 B II DE L'ANNEXE III AU CODE, ISSU DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1969 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI SUSMENTIONNEE, "POUR L'APPRECIATION DE LA CONSISTANCE, IL EST TENU

SOUMIS A L'EXAMEN DU COMITE REGIONAL ; QUE CETTE CONSULTATION NE POUVAIT TENIR LIEU DE DELIBERATION DE LA COMMISSION REGIONALE DE L'APPRENTISSAGE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1978 CONFIRMANT

régime de retraite d'un organisme international ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant des services accomplis à l'Etat" ; qu'en se fondant sur ces dispositions, et pour tenir

pour examiner les conclusions établies par ses services dans le cadre de sa mission de contrôle et pour décider l'ouverture d'une procédure de sanction devant sa commission des sanctions ; que, compte tenu

Absence - Modification de la représentation des communes d'un district conformément aux règles de la décision institutive sur la répartition des sièges entre les communes pour tenir

à la source perçue au profit du Trésor public italien, sans qu'il y ait lieu, en l'absence de stipulation spéciale de la convention, d'opérer sur le crédit d'impôt à imputer une réfaction destinée à tenir

Toutefois, l'obligation qui lui est ensuite faite de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies

construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible d'occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir

Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

VIGUEUR À LA DATE DE DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION - B) INCIDENCE D'ÉVENTUELLES INEXACTITUDES, OMISSIONS OU INSUFFISANCES SUR LA LÉGALITÉ DE L'AUTORISATION - I) CONDITIONS - II) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE TENIR

une expédition dudit jugement que le tribunal administratif a fait une exacte application des dispositions des articles R.166, R.173, R.174 et R.176 du code des tribunaux administratifs régissant la tenue