annulé les dispositions des arrêtés du maire d'Issoire des 27 juillet et 16 octobre 2007 leur faisant injonction de prendre les mesures nécessaires pour l'évacuation des déchets entreposés sur des terrains

de Nancy un moyen tiré de l'illégalité de la délibération, en date du 12 février 1992, par laquelle le conseil municipal de la commune d'Hirtzbach avait classé dans la voirie communale une partie du terrain

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Plans d'exposition aux risques (décret n° 93-351 du 15 mars 1993) - Classement des terrains

être partagés ou cédés aux riverains" les articles 13 du règlement du plan d'occupation des sols relatifs aux zones urbaines (UA, UB, UC, UD) ont institué une limitation du droit des propriétaires de terrains

1974 POUR L'EDIFICATION A BAYONNE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE SIX BATIMENTS A ETE NOTIFIE A L'INTERESSE LE 2 AVRIL 1974 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DU 2 AVRIL 1975, DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT

d'étanchéité provient d'abord de la position défectueuse des chéneaux, placés au bas des bardages en forte pente du brisis, alors qu'elle avait été prévue à l'intersection du plan en pente douce du terrasson

. - REGLES DE FOND -Application des autres dispositions - Zone dans laquelle une surface minimale de terrain est exigée pour construire - Impossibilité de prendre en compte, pour déclarer un terrain constructible

LEDIT TERRAIN PEUT : A ETRE AFFECTE A LA CONSTRUCTION ; B ETRE UTILISE POUR LA REALISATION D'UNE OPERATION DETERMINEE, NOTAMMENT D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION DEFINI EN PARTICULIER PAR LA DESTINATION

Jean-Claude de deux parcelles de terrain situées en bordure du chemin départemental n° 7 dans la traversée de l'agglomération de Limbrassac, et la délibération, en date du 29 décembre 1977, par laquelle

CELUI FAISANT L'OBJET DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS

EN MAIRIE ; QU, TOUTEFOIS, POUR QUE LE DELAI DE RECOURS PUISSE COURIR, LA PUBLICATION DOIT ETRE COMPLETE ET REGULIERE ET COMPORTER NOTAMMENT L'AFFICHAGE DE LA MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN

zone d'aménagement différé reposerait sur une erreur d'appréciation ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit la création d'une zone d'aménagement différé sur des terrains

ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission (...)

FIN DU CONTRAT. - ACTE D'ENGAGEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC IRRÉGULIER - POSSIBILITÉ DE RETRAIT - EXISTENCE, DANS LES CONDITIONS DE LA JURISPRUDENCE TERNON [RJ1] [RJ2].

Considérant qu'en vertu de l'article R.421-32-°5 du code de l'urbanisme, la délivrance du permis de construire est de la compétence du préfet lorsque la construction s'accompagne d'une division de terrain

; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 20-4° du code rural modifié par la loi du 11 juillet 1975 applicable en l'espèce "doivent être réattribués à leurs propriétaires ....4 les terrains

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Toulon à réparer le préjudice que lui a causé le refus de cette ville d'accepter la cession gratuite par le requérant du terrain

versement d'une indemnité de 20 000 F, qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice subi du fait de renseignements erronés donnés par l'administration à l'origine de la cession d'une partie d'un terrain

d'un plan des lieux mettant en évidence la déclivité du terrain dont s'agit ; que, par suite, le maire de la commune du Beausset ne pouvait légalement foner son refus d'accorder le permis de construire