d'annuler le jugement du 27 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1994 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a retiré

siège est 33 rue de Pont à Tournai (B 7500), Belgique ; la SOCIETE UNISEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 septembre 2007 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a retiré

déclarant à fournir des pièces complémentaires obligatoires intervient postérieurement à l'expiration du délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, cette décision a pour effet de retirer

; que par une réclamation présentée le 30 décembre 2010, la société a sollicité le remboursement de la créance née du report en arrière de ce déficit à hauteur de son imputation sur les bénéfices rectifiés

DE SON DESISTEMENT SANS LUI AVOIR COMMUNIQUE CES OBSERVATIONS MINISTERIELLES, QUI EUSSENT PU L'AMENER A RETIRER CE DESISTEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MECONNU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

déclarés par la société et sur la base desquels, addition faite de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière utilisés par cet établissement, elle avait primitivement été imposée, a rectifié

) annule le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1991 par laquelle le maire d'Avignon lui a retiré

°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 octobre 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a, d'une part, retiré

COMMUNE DE BEUIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de Mme C, rectifié

Pour annuler l’arrêté du 27 juin 2019 par laquelle le maire de Vence a retiré le permis de construire délivré à M.

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 3 septembre 1993 par laquelle le préfet du Gard a définitivement retiré

l'annulation du jugement du 30 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 1er août 2003 par laquelle le préfet du Calvados lui a retiré

. ; la SOCIETE AMERIQUE EUROPE ASIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 novembre 1995 par laquelle la Commission des opérations de bourse lui a retiré son agrément en qualité de société

en application de l'article L.522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2002 par lequel le maire de la commune de Cap d'Ail a retiré

X..., d'une part, la décision du 16 mars 1992 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort a retiré l'agrément qui avait été accordé à l'intéressé pour l'exercice

X..., la décision du 16 mars 1992 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort a retiré l'agrément qui avait été accordé à l'intéressé pour exercer les fonctions

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 2014 par lequel le maire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône) a retiré l'arrêté du 9

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Rouen que, par un arrêté du 3 avril 2019, le maire de Boos (Seine-Maritime) a retiré à M.