AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709176
5 novembre 2014
5 novembre 2014
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision en date du 2 avril 2008, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté un premier recours introduit par M.A..., ressortissant turc
Source officiellePage 17 sur 17
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
le code de l'énergie ; - la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE
Source officielle