commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL Port de Cannet l'autorisation préalable requise en vue de créer à Roppenheim un ensemble commercial de 23 225 m2 de surface de vente nommé Village

société nouvelle de la Grande Maison en vue de la reconstruction d'un immeuble à usage de magasin appartenant à celle-ci et détruit par un incendie ; Considérant que ni la qualité de simple habitant de la ville

Alpes-de-Haute-Provence, a annulé la délibération du 26 septembre 1985 de son conseil municipal décidant, d'une part la création d'un emploi de directeur des services techniques de la catégorie des villes

de Colombes soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la mauvaise qualité des soins dispensés par le centre municipal de santé de la ville

AHMED TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE PARIS EN REPARATION DES CONSEQUENCES

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne : "Il est constitué entre l'Etat, la ville

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complémentaire enregistrés les 15 juillet 1988 et 26 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice, (Hôtel de ville

Vu 1°) sous le n° 93 979, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1988 et 4 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Caen,

convention à intervenir entre, d'une part, l'Etat, la région d'Ile-de-France, le département de Seine-et-Marne, la régie autonome des transports parisiens, l'établissement public d'aménagement de la ville

Le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

PRIVEE -Secret médical - Restrictions prévues par la loi ou qui en sont la conséquence nécessaire - a) Existence - Accès du service du contrôle médical aux dossiers médicaux des patients (médecine de ville

. | 70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE -Mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale - [art.

DE DRANCY DE PROCEDER A LA REMISE EN ETAT DE LA PASSERELLE ; QUE LA VILLE DE DRANCY A REFUSE DE LE FAIRE, EN ARGUANT DE CE QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE.

. | 70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Région d'Ile de France - Coordination par la région des investissements d'intérêt régional - [1] Etablissements publics soumis à ce

d'un appel incident de la ville de Paris.

prononcé, avant l'exécution des travaux, sans déclassement préalable et sans trans- fert de propriété par décision conjointe des ministres intéressés ou par décision du premier ministre ; que, dès lors, la ville

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date des délibérations attaquées, les statuts particuliers des corps des fonctionnaires de la ville

a de l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 modifié) - Personne âgée de 75 ans disposant d'un logement gratuit et bénéficiant notamment de l'aide de ses quatre enfants domiciliés dans la même ville

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M.