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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562760

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet

Source officielle

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464671.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

civile de construction vente Peyneau Développement un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble hôtelier, d'une résidence de logements collectifs, de deux parcs de stationnement, d'un volume

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145988

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres, sauf dans les cas d'aménagement ou reconstruction d'un bâtiment dans le volume

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657437

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

D'autre part, aux termes de l'article L. 162-38 du même code, auquel renvoie son article L. 165-3, la fixation des prix de ces produits " tient compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462612.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Ces pertes de recettes sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux clients résidentiels en offre de marché par les fournisseurs d'électricité

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550314

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Il résulte de l'instruction que la parcelle appartenant alors à la RATP et occupée par la société Var Auto est située sur une dalle en béton recouvrant la voûte du tunnel permettant notamment le passage

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427881

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 250 000 volts

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

2, " principalement de l'amélioration éventuelle du service attendu ou rendu, le cas échéant, des résultats de l'évaluation médico-économique des tarifs des produits ou prestations comparables, des volumes

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898671

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

4 E du dossier d'enquête point 3-2, qui renvoie explicitement à la notice partie B du volume 1/ et aux études de détail du chapitre 4 F du volume 2A-D1 de l'étude d'impact ; Considérant que le dossier

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007882193

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

4 E du dossier d'enquête, point 3.2), qui renvoie explicitement à la notice (partie B du volume 1) et aux études de détail du chapitre 4 F du volume 2A-D1 de l'étude d'impact ; Considérant que le dossier

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724755

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

comportemental, consistant, pour l'entité issue de l'opération de concentration, à proposer à ses concurrents qui le souhaiteraient de leur vendre, à prix coûtant et sans marque commerciale apposée, un volume

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453669.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Grenoble a annulé la délibération du 18 décembre 2013 en ce qu'elle approuve les dispositions qui prévoient que l'écart négatif constaté entre le service annuel horaire effectué par un agent et le volume

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461978.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

. / Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l'article L. 141-2 du présent code, est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472450.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

. / Toutefois, cette organisation n'a pas pour effet de réduire les volumes annuels d'heures d'enseignement et les programmes tels qu'ils résultent de la réglementation applicable en France ". 4.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008066129

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : "Dans le délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234282

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

d'élimination des cadavres d'animaux, les taux fixés par les arrêtés attaqués pour chaque espèce animale sont calculés par répartition du coût de ce service entre les filières d'élevage, en fonction du volume

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212334

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

Aux termes de l'article R. 532-4 du même code, pris pour l'application de ces dispositions : " La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés d'intérêt collectif agricole autres

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029835088

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

du cycle de travail fixé par la charte locale d'organisation du service de son établissement pénitentiaire et dont la durée ne peut excéder un an, du solde positif d'heures effectuées par rapport au volume

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036811194

Admin. suprême

12 avril 2018

12 avril 2018

Cette quantité est la somme des volumes de biogaz introduits dans des dispositifs de valorisation énergétique y compris les volumes de biogaz utilisés comme carburant et les quantités de biogaz injectées

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288241

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

préfet de la Loire prescrivant le reversement de la somme de 19 198,97 euros correspondant aux subventions "FEDER" concernant l'opération "Valorisation du patrimoine religieux : restauration de l'église (volet

Source officielle