AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562760
10 octobre 2014
10 octobre 2014
regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet
Source officiellePage 17 sur 105
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464671.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
civile de construction vente Peyneau Développement un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble hôtelier, d'une résidence de logements collectifs, de deux parcs de stationnement, d'un volume
Source officielle