UDAEP DE VENDEE dont le siège est L'Aupébine, Route de Mouilleron à La Roche-sur-Yon (85002) ; l'O.G.E.C.

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège et la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Le Foyer Vendéen", dont le siège est B.P. 109 à La Roche-sur-Yon

Nantes (44307), la société In Situ, dont le siège est 7 rue Paul Pélisson à Nantes (44000), la société BH SAS, dont le siège est rue Charles Tellier ZI de la Folie Sud, La Chaise Le Vicomte à La Roche-sur-Yon

Yohann Bénard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

Yohann Bénard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du ministre de l'action et des comptes publics ; Considérant ce qui suit

Yon justifient de leur qualité pour agir respectivement au nom de l'ASSOCIATION AC !

siège est 8 avenue de la Marne à Cholet (49300), de la SAS TERRE SOLAIRE, dont le siège est 1 rue des Chaumes à Saint-Marcel (27950), de la SARL OSERIS, dont le siège est 92 rue René Coty à La Roche sur-Yon