1999 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1989 tendant à l'abrogation dudit arrêté, de la décision du 9 janvier 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de mettre à exécution ledit arrêté, de la décision du 16 juillet 1990 par laquelle

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1990, l'ordonnance en date du 26 novembre 1990 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon transmet

A lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, auxquelles renvoie l'article 13 du

C lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, auxquelles renvoie l'article 13 du même

n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre

CIE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR CETTE SOCIETE ; VU LA LOI NO 46-827 DU 26 AVRIL 1946 ; VU LE DECRET NO 48-2353 DU 24 OCTOBRE 1948 ; VU LA LOI DU

, d'une part, l'arrêté interpréfectoral des 26 juin et 8 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions immobilières et travaux nécessaires à la création d'un aérodrome sur le territoire

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Vu la loi n° 91-647 du

DECRET DU 3 AVRIL 1962 ; LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE LA Loi DU 2 JUILLET 1971 ; LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1968 ; LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice

du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor, an VIII ; Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

à une nomenclature abrogée et, subsidiairement que cet article est illégal en ce qu'il a violé l'article 54-i de la loi du 20 juin 1936 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment