Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 10 juin 1998

Vu la décision en date du 21 février 1997, rendue sur les requêtes n° 172634 et 178388, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte de 1 000 F par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas, dans les six mois suivant la notification de cette décision avoir abrogé les dispositions des articles 8 à 10 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 ;
Vu la demande, enregistrée le 13 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte à laquelle l'Etat a été condamné par la décision du 21 février 1997 et de lui verser une somme de 19 000 F ainsi qu'une somme de 1 000 F par jour de retard supplémentaire pour l'exécution de l'article 2 de la décision précitée à compter de la date d'enregistrement du mémoire par lui présenté ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Balat, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision du 21 février 1997 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du 18 juillet 1995 par laquelle le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ont rejeté la demande de M. X... tendant à l'abrogation des articles 8, 9 et 10 du décret du 19 juin 1979 instituant une commission nationale compétente pour apprécier l'aptitude des candidats aveugles, amblyopes et grands infirmes à exercer des fonctions dans les établissements ou services relevant du ministère de l'éducation nationale ; que, par la même décision, le Conseil d'Etat enjoint aux autorités compétentes de prendre les mesures mettant fin à l'application des dispositions réglementaires dont l'illégalité était constatée et a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir exécuté ladite décision, dans les six mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 1 000 F par jour de retard ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : "Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant, cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales" ;
Considérant que la notification de la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été reçue par le Premier ministre et par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le 17 mars 1997 ; qu'à la date du 18 mai 1998 le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat n'avait pas reçu copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cette décision ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M. X... à la liquidation de l'astreinte, pour la période du 17 septembre 1997 inclus au 18 mai 1998 inclus au taux de 1 000 F par jour, soit 244 000 F ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient de partager cette somme à raison de 10 % au bénéfice de M. X... et de 90 % à celui du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée qui s'est substitué au fonds d'équipement des collectivités locales ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 24 400 F à M. X..., ainsi qu'une somme de 219 600 F au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Copie de la présente décision et de la décision susvisée du 21 février 1997 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire.