Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public. 1.

Il y a lieu, en conséquence, en l'absence de tout élément apporté par les requérants, à l'appui de leur requête d'appel, susceptible de remettre en cause l'appréciation ainsi portée à bon droit en première

2009 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que, faisant partiellement droit à l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 29 janvier 2008 du tribunal administratif de Rouen, il a rejeté sa requête

à 70 % de son ancienne rémunération, après avoir reçu une lettre du " conseiller mobilité " de La Poste, datée du 14 décembre 2006, lui confirmant " la possibilité d'utiliser son compte épargne temps

COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY00460 du 18 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "FLASH SERVICE INTERNATIONAL", dite "F.S.I.

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M.

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Todorov, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Y....

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

ABUS DE DROIT. - ABSENCE EN L'ESPÈCE - CRÉATION D'UNE SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION AUX FINS DE FINANCER LA REPRISE D'ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ.

Considérant que la Société des réalisateurs de films justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention à l'appui de la requête formée par la Fédération

Vu 1°), sous le n° 333413, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 2009 et le 28 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT COMMERCIAL

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire (UJCD-UD), dont le siège est situé

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Broons, la parcelle anciennement cadastrée E. 753 a été scindée en deux et si

Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1982 et 20 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Considérant, en sixième lieu, qu'en l'absence de précisions sur la méthode d'évaluation du local-type n° 64 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Montrouge, il ne résulte

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'absence de notification à M.