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7 208 résultats pour « absence d'établissement d'un état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631089

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Il en est de même ... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration" ; Considérant, en premier lieu, que l'administration a,

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160746

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

universitaire pour l'année 2002-2003, elle n'établit pas que ces difficultés de santé sont la cause de son absence d'inscription dans un établissement universitaire ; Considérant, dès lors, que c'est

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224190

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

établie ; Vu, enregistré le 6 juillet 2006, le mémoire en réplique présenté par M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259655

Admin. suprême

9 janvier 2008

9 janvier 2008

civil n'étaient pas de nature à établir avec certitude le lien de filiation de l'enfant B avec M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621900

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

." ; Considérant que l'administration établit, en fournissant sur ce point des informations précises et concordantes, que les recettes de l'exploitation agricole de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630233

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Y... par son activité de chauffeur de taxi lui étaient presque exclusivement versées en espèces ; que, dès lors, Mme Y... n'établit pas que lesdites recettes auraient été à tort comprises dans la base

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021924820

Admin. suprême

1 mars 2010

1 mars 2010

Au sein du jury d'admissibilité, le directeur général de l'établissement constitue des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364542

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

institution et chargée d'établir le statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie, est seule compétente pour fixer les règles de caractère statutaire applicables aux personnels de ces établissements

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020212976

Admin. suprême

8 décembre 2008

8 décembre 2008

civil en Haïti que l'acte de naissance produit à l'appui de la demande de visa de Mme Sabine D est apocryphe, le sceau, la signature de l'officier d'état civil et les références étant faux ; que si le

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323665

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

ou domiciliée ...et ne trouvant aucune contrepartie réelle dans une intervention propre d'une personne établie ou domiciliée... ; qu'en l'absence, en l'espèce, d'une telle contrepartie permettant de regarder

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627906

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes a accordé à la société anonyme QUADRIGA un dégrèvement, à concurrence de 220 308 F de l'impôt sur les sociétés établi au titre de l'année

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437622.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463420.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En deuxième lieu, aucune disposition ne fixe de délai maximum pour établir une procuration.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007536

Admin. suprême

25 octobre 2007

25 octobre 2007

; Considérant que le visa n'a été demandé que dans le simple but d'une visite familiale que la requérante souhaite rendre à sa fille ; qu'en l'absence de circonstances particulières, le refus opposé à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039457011

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Il n'est pas plus contesté que ces prestations ont finalement bénéficié à des personnes dénuées de tout lien avec l'établissement, qui, en revanche, étaient des proches ou des connaissances du directeur

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007862874

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

Z... et X... autorisés à subir le deuxième groupe d'épreuves de cet examen au lieu de les en dispenser et la délibération du 27 juin 1991 par laquelle ce même jury les a déclaré éliminés ; Vu les autres

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833578

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

Considérant que la SOCIETE GBL ENERGY, société holding établie au Luxembourg, détient une participation dans le capital de la société Total, société établie en France ; qu'elle a reçu en 2008 des dividendes

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065751

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

En premier lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision en jugeant que l'administration fiscale avait pu à bon droit rétablir l'imposition

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626556

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

, à défaut de preuve contraire, que Mme X... a appréhendé les bénéfices sociaux réputés distribués, ne suffit pas, par elle-même, en l'absence d'acceptation par la requérante des redressements d'impôt

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690909

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

ministre de la santé et de la sécurité sociale tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 15 décembre 1980 fixant le point de départ des intérêts au 15 septembre 1975 au lieu

Source officielle

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