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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631089
8 août 1990
Il en est de même ... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration" ; Considérant, en premier lieu, que l'administration a,
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160746
11 mai 2005
universitaire pour l'année 2002-2003, elle n'établit pas que ces difficultés de santé sont la cause de son absence d'inscription dans un établissement universitaire ; Considérant, dès lors, que c'est
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224190
10 juillet 2006
établie ; Vu, enregistré le 6 juillet 2006, le mémoire en réplique présenté par M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259655
9 janvier 2008
civil n'étaient pas de nature à établir avec certitude le lien de filiation de l'enfant B avec M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621900
30 septembre 1987
." ; Considérant que l'administration établit, en fournissant sur ce point des informations précises et concordantes, que les recettes de l'exploitation agricole de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630233
21 janvier 1991
Y... par son activité de chauffeur de taxi lui étaient presque exclusivement versées en espèces ; que, dès lors, Mme Y... n'établit pas que lesdites recettes auraient été à tort comprises dans la base
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021924820
1 mars 2010
Au sein du jury d'admissibilité, le directeur général de l'établissement constitue des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364542
7 juin 2010
institution et chargée d'établir le statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie, est seule compétente pour fixer les règles de caractère statutaire applicables aux personnels de ces établissements
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020212976
8 décembre 2008
civil en Haïti que l'acte de naissance produit à l'appui de la demande de visa de Mme Sabine D est apocryphe, le sceau, la signature de l'officier d'état civil et les références étant faux ; que si le
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323665
4 décembre 2013
ou domiciliée ...et ne trouvant aucune contrepartie réelle dans une intervention propre d'une personne établie ou domiciliée... ; qu'en l'absence, en l'espèce, d'une telle contrepartie permettant de regarder
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627906
3 mai 1989
du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes a accordé à la société anonyme QUADRIGA un dégrèvement, à concurrence de 220 308 F de l'impôt sur les sociétés établi au titre de l'année
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437622.20211006
6 octobre 2021
Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463420.20221115
15 novembre 2022
En deuxième lieu, aucune disposition ne fixe de délai maximum pour établir une procuration.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007536
25 octobre 2007
; Considérant que le visa n'a été demandé que dans le simple but d'une visite familiale que la requérante souhaite rendre à sa fille ; qu'en l'absence de circonstances particulières, le refus opposé à
CETAT:CETATEXT000039457011
3 décembre 2019
Il n'est pas plus contesté que ces prestations ont finalement bénéficié à des personnes dénuées de tout lien avec l'établissement, qui, en revanche, étaient des proches ou des connaissances du directeur
SECTION
CETAT:CETATEXT000007862874
17 mars 1995
Z... et X... autorisés à subir le deuxième groupe d'épreuves de cet examen au lieu de les en dispenser et la délibération du 27 juin 1991 par laquelle ce même jury les a déclaré éliminés ; Vu les autres
3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833578
9 mai 2012
Considérant que la SOCIETE GBL ENERGY, société holding établie au Luxembourg, détient une participation dans le capital de la société Total, société établie en France ; qu'elle a reçu en 2008 des dividendes
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065751
12 juin 2020
En premier lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision en jugeant que l'administration fiscale avait pu à bon droit rétablir l'imposition
CETAT:CETATEXT000007626556
3 juin 1988
, à défaut de preuve contraire, que Mme X... a appréhendé les bénéfices sociaux réputés distribués, ne suffit pas, par elle-même, en l'absence d'acceptation par la requérante des redressements d'impôt
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007690909
28 septembre 1984
ministre de la santé et de la sécurité sociale tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 15 décembre 1980 fixant le point de départ des intérêts au 15 septembre 1975 au lieu
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