CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019247049
21 juillet 2008
disproportionnée au respect de leur vie privée et familiale ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision et le recours présenté le 3 avril 2008 à la commission de recours contre les décisions
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023866383
30 mars 2011
disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, sur l'atteinte
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008092
28 décembre 2007
familiale et privée » ; 3°) condamne l'Etat au versement d'une somme de 22 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 700 euros en application des dispositions
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008095548
29 juillet 2002
à sa vie privée, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, dont l'époux a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du préfet des Hauts-de-Seine le 7 juin 2001, n'établit pas être
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205989
15 mars 2017
au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé ou sans prendre parti explicitement sur ce point, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
10 SS
CETAT:CETATEXT000008111060
19 décembre 2001
France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus" ; qu'il ressort des pièces
2 SS
CETAT:CETATEXT000007850268
13 février 1995
privée et familiale ... 2- Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232126
28 septembre 2005
, la décision de refus de titre de séjour du 27 mars 2002 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008213106
3 juin 2005
disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale des époux Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
3 SS
CETAT:CETATEXT000008087530
10 avril 2002
X... en France, au fait qu'il a gardé des attaches familiales en Chine où résident ses parents et en l'absence de toute circonstance mettant les époux et leur enfant dans l'impossibilité de mener une vie
6 SS
CETAT:CETATEXT000008053239
28 juillet 2000
de circonstances particulières, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
CETAT:CETATEXT000008040026
12 novembre 2001
de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M.
CETAT:CETATEXT000008016334
9 juillet 2001
X..., qui souhaitait rendre visite à sa s.ur et son beau-frère en France, ait en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte
8 SS
CETAT:CETATEXT000008094962
Ali X... n'a pas porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que le magistrat délégué
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000022364608
11 juin 2010
au droit au respect à la vie privée et familiale de M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036777275
6 avril 2018
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
CETAT:CETATEXT000008035561
29 décembre 2000
, le consul s'est fondé sur l'absence de ressources de l'intéressée ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a pas porté, en l'absence de circonstances
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157374
11 juin 2004
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008071618
15 novembre 2000
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la
CETAT:CETATEXT000007894397
21 juin 1996
Z... agissait par délégation, ni des raisons de l'absence ou de l'empêchement de M.
Page 17 sur 77
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.