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1 536 résultats pour « absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019247049

Admin. suprême

21 juillet 2008

21 juillet 2008

disproportionnée au respect de leur vie privée et familiale ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision et le recours présenté le 3 avril 2008 à la commission de recours contre les décisions

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023866383

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, sur l'atteinte

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008092

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

familiale et privée » ; 3°) condamne l'Etat au versement d'une somme de 22 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 700 euros en application des dispositions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008095548

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

à sa vie privée, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, dont l'époux a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du préfet des Hauts-de-Seine le 7 juin 2001, n'établit pas être

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205989

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé ou sans prendre parti explicitement sur ce point, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008111060

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus" ; qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007850268

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

privée et familiale ... 2- Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232126

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

, la décision de refus de titre de séjour du 27 mars 2002 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008213106

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale des époux Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008087530

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

X... en France, au fait qu'il a gardé des attaches familiales en Chine où résident ses parents et en l'absence de toute circonstance mettant les époux et leur enfant dans l'impossibilité de mener une vie

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053239

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

de circonstances particulières, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008040026

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008016334

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

X..., qui souhaitait rendre visite à sa s.ur et son beau-frère en France, ait en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008094962

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Ali X... n'a pas porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que le magistrat délégué

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000022364608

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

au droit au respect à la vie privée et familiale de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036777275

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008035561

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

, le consul s'est fondé sur l'absence de ressources de l'intéressée ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a pas porté, en l'absence de circonstances

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157374

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008071618

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007894397

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

Z... agissait par délégation, ni des raisons de l'absence ou de l'empêchement de M.

Source officielle

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