par la société Orange France, en application de la législation de l'urbanisme, en vue de l'installation des antennes en cause dans la présente instance ; 8.

fait de désordres affectant la chaussée d'une place de la commune ayant fait l'objet d'une opération de réaménagement.

d'examens ophtalmologiques à la suite desquels la dose n'aurait pu être réduite, ne saurait être constitutive d'une faute lourde ; que celle-ci ne peut non plus résulter du fait que l'infirmité qui est

PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Non transfert

et économique, ou, en l'absence de ces avis, si le comité social et économique est réputé avoir été consulté.

"NORMANDY", société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 8 221 en date du 18 février

la société Katiu Perles ; que, par suite, l'absence de publication au registre du commerce ne faisait pas obstacle à ce que M.

Iren et, d'autre part, que cette société s'était abstenue de répondre, avant l'expiration du délai d'un mois qui lui avait été imparti, à l'invitation du greffe de confirmer expressément le maintien de

X... qui ne conteste pas sa responsabilité dans l'apparition des désordres qui ont nécessité qu'une expertise fût ordonnée, n'est pas fondé à soutenir, en l'absence de toute faute imputable au maître de

X..., DIRECTEUR DES FORETS, N'AIT PAS ETE ABSENT OU EMPECHE LORSQUE M. Y...

X..., gardien-ouvrier d'entretien et, en outre, délégué du personnel et délégué syndical, la société la MAISON DES TRAVAILLEURS CONFEDERES s'est fondée sur sa situation déficitaire et sur l'absence de

Est considérée comme de nationalité étrangère, pour l'application du présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute société dont la majorité du capital social n'est pas détenue

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ... , , REPRESENTEE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APSYS INTERNATIONAL, dont

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CSF France, dont le siège est ZI, route de Paris, à Mondeville (14120) ; la société

souveraine des faits en estimant que, jusqu'au 6 septembre de la même année, la société à responsabilité limitée REGO n'était en mesure de produire aucun justificatif de ses recettes ; que dans ces conditions

Y..., sous-directeur, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

QUI LUI EN A ETE FAITE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LE SIEUR Y..., DETENANT AVEC SON EPOUSE ET SES BEAUX-PARENTS, TOUTES LES PARTS DE LA SOCIETE "LE

Article 2 : La demande présentée par la société civile de moyens Unité de radiodiagnostic d'Assezat devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Services financiers - Erreurs commises dans l'établissement