note en délibéré, enregistrée le 14 octobre 2010, présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code du travail ; Vu la loi

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ".

Aux termes du IV de l'article 34 de la loi du 25 octobre 2021 dont ces dispositions sont issues : " La caducité prévue au premier alinéa du 3° de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... et la société de fait "Crèmerie X..." permettent d'établir la valeur probante de la comptabilité présentée ou d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration

A...B...a demandé, par une requête enregistrée le 24 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, d'une part, l'annulation de l'instruction n° 776 du 25 mai 2009 du ministre de l'intérieur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 décembre 1990, présentée par Mme X..., demeurant à Uglas (65300), et tendant : 1°) à l'annulation du jugement

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance

. ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre le 19 septembre 1990 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 janvier 1991 au secrétariat du contentieux

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 25 juillet 1919 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA LOIRE ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE A, CONTRAIREMENT A CE

Par suite, ce grief ne peut qu'être écarté. 5. En second lieu, si M.

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal pour la SOCIETE DACO ; Vu la demande, enregistrée au greffe

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal pour la SOCIETE DACO ; Vu la demande, enregistrée au greffe

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal pour la SOCIETE DACO ; Vu la demande, enregistrée au greffe

demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 18 150 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence

du 11 janvier 1984 précitée, de mise en disponibilité ou qui ne remplissent plus les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 sont remplacés dans les formes prévues aux articles 7, 8 et 9

Le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions du dernier alinéa du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 avec les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel doit, dès lors