construire initial, ainsi que, par voie de conséquence, quant à celle des permis modificatifs.

Sur le recours dirigé contre une autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire : 8.

ou de refus - Effets - Absence d'acceptation tacite. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE. - PROCEDURE. - Mise en demeure -

et rejet de sa demande de permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas le choix de

, relever divers niveaux et dire que ladite terrasse ne nécessitait pas de permis de construire et dans le cas contraire dire que la terrasse remplit les conditions requises pour accorder ce permis ;

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Justification d'un titre habilitant à construire [article

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Responsabilité de l'Etat pour la délivrance d'un permis de construire illégal.

En l'absence de réponse expresse à l'expiration du délai d'instruction, un permis de construire a été tacitement délivré le 17 mars 2021 à cette SCEA.

que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur l'absence de consultation de la commission de sécurité compétente pour annuler le permis de construire accordé le 13 mai 1980 à M.

de construire à la SOCIETE COLOMBIER ASSOCIATES ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Saint-Barthélemy au tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité - Article L. 421-5 du code de l'urbanisme - Compétence liée - Absence de permis tacite

de construire ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE

A L'ENCONTRE DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

attaqué dès lors que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers ; que, par ailleurs et contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des plans figurant au dossier de demande

de construire accordés sur son fondement - Absence d'annulation de plein droit. | 68-03-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

de construire à M.

L'autorité compétente pour statuer avise en outre le demandeur que si aucune décision ne lui a été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, ladite lettre vaudra permis de construire et les