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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575710

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

.- En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avant une date, précisée par voie réglementaire, antérieure à l'entrée en vigueur de l'horaire de service

Source officielle

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740308

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007728279

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Urgence - Absence - Expertises médicales.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729786

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de l'exposé des faits et moyens - Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007747392

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747528

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675183

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOYAIT A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE PRISE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676962

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Droits de la défense - Violation - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007680922

Admin. suprême

4 août 1982

4 août 1982

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Non-lieu transformé en désistement.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007717146

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

21-005 CULTES - CARACTERE D'ASSOCIATION CULTUELLE (LOI DU 9 DECEMBRE 1905) -Absence - "Union des athées".

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007720278

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de l'énoncé des faits et moyens - Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007705635

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de l'énoncé des faits et moyens - Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007706945

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Absence - Délais - Expiration des délais.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007720527

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de production de la décision attaquée - Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007723288

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de production de la décision attaquée - Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687976

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007692704

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Homologation de blessures de guerre - Participation à une opération de guerre - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643195

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

. - ABSENCE : MOTIF DE LA NATURE DE CEUX... -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643640

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

. - | ABSENCE - RETARD DANS LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007790014

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

27 EAUX | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

Résumé IA — à vérifier