AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372219cd580146773fa3a7
22 février 1994
22 février 1994
, a dénaturé l'article 7 du protocole d'accord préélectoral, lequel ne prévoyait le vote par correspondance que pour les salariés absents "pour maladie, absence autorisée ou congés" ; alors, d'une quatrième
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soc
613723c2cd5801467740dd0c
25 septembre 2001
25 septembre 2001
Y..., ne permet pas de démontrer l'absence de M. Y... pour la même période de 1995 et considérer, d'autre part, que les parties étaient en contradiction sur les conditions de l'absence reprochée à M.
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