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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007827764
11 mai 1994
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées à la demande de première instance : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5
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CETAT:CETATEXT000007616768
21 juin 1978
Que le sieur X... a accepté ces chiffres le 18 avril 1973 ; que, revenant sur cette acceptation, il a saisi le Tribunal administratif le 18 décembre 1973 d'une demande tendant à réduire à 10000 F par an
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008052863
19 avril 2000
du 23 juin 1998 du juge du référé près ledit tribunal administratif rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1998 par laquelle le trésorier de Saint-Calais a refusé d'accepter
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007878888
11 mars 1996
de celles qui sont limitativement et expressément mentionnées au 2° de l'article L. 714-5, les délibérations des conseils d'administration des établissements publics de santé sont, qu'elles soient ou non
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623801
25 juillet 1986
jugement, en date du 8 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du prélèvement du tiers sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents
CETAT:CETATEXT000007626538
17 janvier 1990
L'administration invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification ( ...).
CETAT:CETATEXT000007626540
L'administration invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification ( ...)
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008218540
21 août 2006
l'instruction de leur dossier de regroupement familial en y incluant les « attestations de naissance » de leurs deux filles, en deuxième lieu, à ce qu'il soit prescrit au préfet des Bouches-du-Rhône d'accepter
CETAT:CETATEXT000007614209
28 février 1973
. - Charges non déductibles - Fraction du droit d'apport au taux majoré de 1,20% qu 'une société apporteuse a accepté de prendre à sa charge afin de pouvoir distribuer en franchise de l'I.R.P.P. les
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028656992
19 février 2014
pour la société d'importation Leclerc (SIPLEC), dont le siège est situé 26, quai Marcel Boyer à Ivry-sur-Seine (94200) ; la société SIPLEC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision prise au nom
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CETAT:CETATEXT000007713401
10 décembre 1986
contre la commune Lesparre : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière requérante, plutôt que de refaire entièrement sa station d'épuration des eaux, inefficace et non
CETAT:CETATEXT000007819979
22 mai 1992
de participer à cette activité nouvelle du syndicat ; Considérant que par "activité" au sens des statuts du syndicat il faut entendre non la réalisation d'un équipement particulier mais chacune des catégories
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CETAT:CETATEXT000007620522
22 février 1984
SON ENTREPRISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FIXEES SELON LE REGIME DU FORFAIT, AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1973-1974 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 111 OCTIES ET 111 NONIES
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005962
27 avril 2007
L'acceptation de l'offre... vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours... » ; qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de son pourvoi en cassation
CETAT:CETATEXT000007991477
1 avril 1998
cadre de dispositions législatives ou réglementaires ayant prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sollicitée fait naître à l'expiration d'un certain délai une décision implicite d'acceptation
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028057191
9 octobre 2013
l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser à Mme B...au titre des frais exposés par elle tant devant le Conseil d'Etat que devant le tribunal administratif de Paris et non
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CETAT:CETATEXT000007614203
5 novembre 1975
. ; SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS CONTESTES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007968832
3 octobre 1997
tribunal administratif de Dijon a, à la demande de la commune d'Argilly, annulé les délibérations des 26 décembre 1990 et 11 janvier 1991 par lesquelles la commission syndicale de ladite section a accepté
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506539.20250724
24 juillet 2025
de police de Paris de lui délivrer sous quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'une part, l'attestation établissant que sa demande d'habilitation aéroportuaire est acceptée
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193009
19 novembre 2004
, par deux courriers parvenus à leur destinataire les 18 mars et 29 avril 1992, la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK a notifié ces cessions à la société Escota et lui a demandé de procéder à leur acceptation
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