CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 228 résultats pour « acceptation (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007827764

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées à la demande de première instance : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616768

Admin. suprême

21 juin 1978

21 juin 1978

Que le sieur X... a accepté ces chiffres le 18 avril 1973 ; que, revenant sur cette acceptation, il a saisi le Tribunal administratif le 18 décembre 1973 d'une demande tendant à réduire à 10000 F par an

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008052863

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du 23 juin 1998 du juge du référé près ledit tribunal administratif rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1998 par laquelle le trésorier de Saint-Calais a refusé d'accepter

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007878888

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

de celles qui sont limitativement et expressément mentionnées au 2° de l'article L. 714-5, les délibérations des conseils d'administration des établissements publics de santé sont, qu'elles soient ou non

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623801

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

jugement, en date du 8 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du prélèvement du tiers sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626538

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

L'administration invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification ( ...).

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626540

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

L'administration invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification ( ...)

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008218540

Admin. suprême

21 août 2006

21 août 2006

l'instruction de leur dossier de regroupement familial en y incluant les « attestations de naissance » de leurs deux filles, en deuxième lieu, à ce qu'il soit prescrit au préfet des Bouches-du-Rhône d'accepter

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614209

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

. - Charges non déductibles - Fraction du droit d'apport au taux majoré de 1,20% qu 'une société apporteuse a accepté de prendre à sa charge afin de pouvoir distribuer en franchise de l'I.R.P.P. les

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028656992

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

pour la société d'importation Leclerc (SIPLEC), dont le siège est situé 26, quai Marcel Boyer à Ivry-sur-Seine (94200) ; la société SIPLEC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision prise au nom

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713401

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

contre la commune Lesparre : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière requérante, plutôt que de refaire entièrement sa station d'épuration des eaux, inefficace et non

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007819979

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

de participer à cette activité nouvelle du syndicat ; Considérant que par "activité" au sens des statuts du syndicat il faut entendre non la réalisation d'un équipement particulier mais chacune des catégories

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620522

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

SON ENTREPRISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FIXEES SELON LE REGIME DU FORFAIT, AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1973-1974 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 111 OCTIES ET 111 NONIES

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005962

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

L'acceptation de l'offre... vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours... » ; qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de son pourvoi en cassation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007991477

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

cadre de dispositions législatives ou réglementaires ayant prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sollicitée fait naître à l'expiration d'un certain délai une décision implicite d'acceptation

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028057191

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser à Mme B...au titre des frais exposés par elle tant devant le Conseil d'Etat que devant le tribunal administratif de Paris et non

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614203

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

. ; SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS CONTESTES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007968832

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

tribunal administratif de Dijon a, à la demande de la commune d'Argilly, annulé les délibérations des 26 décembre 1990 et 11 janvier 1991 par lesquelles la commission syndicale de ladite section a accepté

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506539.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de police de Paris de lui délivrer sous quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'une part, l'attestation établissant que sa demande d'habilitation aéroportuaire est acceptée

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193009

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

, par deux courriers parvenus à leur destinataire les 18 mars et 29 avril 1992, la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK a notifié ces cessions à la société Escota et lui a demandé de procéder à leur acceptation

Source officielle

Page 17 sur 162

← PrécédentSuivant →